Halte aux remises de peine "automatiques"

Jean-Paul GARRAUD (magistrat et député de la Gironde, défendant la cause des policiers municipaux) est co-auteur d'une Tribune dans Le Monde :

LEMONDE.FR | 09.03.11 | 11h54  •  Mis à jour le 09.03.11 | 14h43

Au 1^er janvier, on dénombrait 61 000 personnes détenues soit l'équivalent de la population d'une ville comme Troyes. Même si aucune réduction de peine n'est accordée automatiquement, ces réductions de peine sont aujourd'hui largement octroyées dans notre pays. Ce caractère quasi-automatique leur fait perdre toute utilité et constitue une atteinte au principe de justice.

Il en existe deux catégories : le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des efforts sérieux de réadaptation sociale.

Le crédit de réduction de peine ne peut excéder trois mois la première année et deux mois les années suivantes. Initialement, ce mécanisme vise à inciter la bonne conduite en prison qui s'entend, en théorie, comme un bon comportement général du condamné, une assiduité et une application au travail. Cependant, dans les faits, le juge de l'application des peines se base essentiellement sur l'existence de sanctions disciplinaires prises à l'encontre du détenu afin de déterminer s'il mérite des réductions de peine. Sans sanction, le crédit de réduction de peine est donc accordé et devient quasi-systématique. Nous avons atteint une situation dramatique où la réduction de peine qui était hier l'exception est devenue la règle dans notre système pénitentiaire actuel.

La réduction de peine supplémentaire pour efforts sérieux de réadaptation, comme la réussite à un examen, est de trois mois par an et de seulement deux mois si le condamné est en état de récidive légale. Un prisonnier "modèle" peut donc accumuler cinq mois de remise de peine par an, vingt-six mois en cinq ans, cinquante et un mois en dix ans, et ce indépendamment des aménagements de peine !

Aujourd'hui, on peut dire que ce mécanisme est devenu une véritable variable d'ajustement qui permet de maîtriser la surpopulation des maisons d'arrêt et des établissements pour peine. Par exemple, en 2008, les prisons ont géré un flux de 90 000 entrées et 90 000 sorties. Ceci étant, un manque de moyens matériel et financier nous impose-t-il une justice au rabais où les peines ne sont pas entièrement appliquées, voire même non-exécutées ?

Les auteurs du rapport intitulé "Comment rendre la prison (enfin) utile ?" (Institut Montaigne, 2008), indiquaient que pour faire disparaître le surpeuplement carcéral, notre pays devait construire environ 13 000 places de prison. A ceci s'ajouteraient 10 000 places supplémentaires pour les condamnés qui échappent aujourd'hui à leur peine. Il n'est pas "normal" d'accepter que la quasi-totalité des condamnés n'accomplissent qu'une partie de la peine prononcée à leur encontre, et ce sans distinction d'effort. Savoir dès le jour même de sa condamnation que le détenu ne fera pas l'intégralité de sa peine est scandaleux dans un état de droit.

Par ailleurs, ce double mécanisme ne prend aucunement en compte la dangerosité présumé des condamnés, même pour les récidivistes. Comme l'indique Xavier Bébin, délégué général de l'Institut pour la justice : "Le problème c'est que les délinquants sexuels se comportent en général très bien en prison… mais que cela n'enlève rien à leur éventuelle dangerosité quand ils sortent."

CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

Nous plaidons avec force pour la suppression des crédits de réduction de peine ainsi que pour la suppression de la réduction de peine supplémentaire pour les détenus condamnés pour des faits graves et qui se trouvent en situation de récidive. La suppression des réductions de peine automatiques permettrait d'encourager véritablement la bonne conduite et la préparation à la réinsertion auprès des détenus qui pourraient bénéficier, en fonction de leur comportement, des réductions de peine supplémentaire et des aménagements de peine.

Parallèlement, cette suppression imposera la mise en place d'un vaste plan de création d'établissements pénitentiaires afin de pouvoir respecter et exécuter les décisions de justice de notre pays. Il est important également d'œuvrer à un véritable suivi en détention et d'inciter les condamnés à travailler durant leurs parcours pénitentiaire. Ces différentes mesures permettraient une véritable individualisation du parcours en détention, laquelle s'oppose à toute notion d'automaticité.

Richard Mallié, député (UMP) des Bouches-du-Rhône ; Bernard Gérard, député (UMP) du Nord ; Jean-Paul Garraud, député (UMP) de Gironde ; Philippe Boënnec, député (UMP) de Loire-Altlantique ; Arlette Grosskost, députée (UMP) du Haut-Rhin.

cinq députés UMPsource : www.lemonde.fr

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