IMPAYES DE CANTINE : LE SDPM DEMANDE UNE CIRCULAIRE

Publié le 15 Janvier 2013

COMMUNIQUE DE PRESSE

Suite aux scandales d’USTARITZ (64) et de SAINT-SULPICE (81), où des agents de Police Municipale sont intervenus dans le cadre d’impayés de cantine, le SDPM rappelle que ces missions ne relèvent pas de « la sécurité, tranquillité, salubrité publiques ou de la surveillance du bon ordre » qui sont prévues par la Loi.

Ces missions n’ont donc pas à être exécutées par des agents de Police Municipale et constituent des moyens de pression illégitimes, dans la mesure où les communes possèdent des procédures de recouvrement classiques via le Trésor Public.

Le SDPM demande officiellement au Ministre de l’Intérieur, par courrier de ce jour, de se positionner sur la question en édictant une circulaire rappelant l’incompatibilité formelle entre ces missions et celles normalement dévolues aux agents de Police Municipale. Il demande que les Préfets s’investissent dans le respect de celle-ci, dans la mesure où « la Police Municipale est sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat ».

Copie du présent communiqué et de la lettre au Ministre est adressée à Monsieur le Défenseur des Droits, Dominique BAUDIS.

Le Président : Cédric MICHEL

communiqué

Lettre au Ministre