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/image%2F0974611%2F20230417%2Fob_777c3d_fb-img-1681762017370.jpg "1er Syndicat National Professionnel de la Police Municipale - 70 délégations - 300 sections locales - Revue Nationale")
Justice. L’ancien directeur des services de la mairie de N. condamné
Publié le 7 Mars 2011
L'ancien DGS de cette mairie, définitivement condamné, a exercé un recours auprès de la CNIL, nous obligeant à rendre anonyme l'article, au nom du droit à l'oubli et de l'ancienneté des faits, malgré la gravité de la situation et la condamnation définitive.
Par ailleurs, la CNIL relève dans son courrier adressé au SDPM, que l'article original de la version web du Progrès, ne figure plus en ligne.
L'équipe web du SDPM.
Mise à jour effectuée sur le site www.sdpm.net le 13 janvier 2021.
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Il était poursuivi pour harcèlement moral par la famille d’un ancien policier municipal décédé en 2005, sur fond de stress professionnel ; l’ancien maire G*** a été relaxé.
En juillet 2005, l’émotion suscitée par le décès du policier municipal avait provoqué une pétition des salariés / Photo Laurent Jaouen
Deux mois de prison avec sursis et 3 000 euros d’amende pour P***, 47 ans, ancien directeur général des services (DGS) de la mairie de N***, reconnu coupable de harcèlement moral sur la personne de D***, un policier municipal décédé en juin 2005 des suites d’un infarctus pendant un jour de repos.
Conformément aux réquisitions du parquet, l’ancien maire de N*** G***, 60 ans, également poursuivi, a été relaxé. Forcément très attendu, le délibéré rendu mercredi par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a limité les dommages et intérêts à la somme de 8 000 euros, là où les parties civiles - la veuve et ses quatre enfants - réclamaient un total de 140 000 euros.
Une façon de reconnaître les faits de harcèlement, tout en évitant d’établir formellement un « lien de causalité » entre le malaise mortel et la « maltraitance psychologique » évoquée à l’audience, lors du procès, le 19 janvier dernier. C’était le sens de la plaidoierie de Me Benoît, pour la défense de l’ancien maire, évoquant des « raccourcis ». G*** pour sa part n’avait pas manqué, à la barre, de se désolidariser des méthodes de son ancien directeur des services : « J’ai toujours déploré sa manière d’appréhender les personnes, je passais mon temps à essayer d’arrondir les angles, d’adoucir toutes ses positions. Nous n’avions pas la même approche sur le plan humain. »
Pour le procureur Taisne de Mulet, l’élu aura commis l’erreur de sous-estimer ses fonctions d’employeur, n’ayant pas osé s’opposer à son DGS. Au-delà du « décalage » entre les salariés et la « culture du résultat » instaurée, au delà d’une « manière de gérer » trop rude ou du simple « manque de considération » ressenti par le salarié, c’est bien sûr la notion de « violence psychologique » que s’était attardé le représentant du parquet, rappelant une pétition des salariés et les termes d’une note écrite en 2004. Dépenses inutiles, usage abusif du véhicule de fonction, un « mauvais état d’esprit » et une attitude ayant « altéré l’ambiance au sein des services communaux », ce courrier se concluait sur un cinglant : « Je vous propose de lui supprimer le logement de fonction et de lui attribuer une sanction disciplinaire au premier manquement. »
Où situer la limite entre l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, et le harcèlement ? C’était la question posée par Me Saban, le conseil de P***, passant en revue les griefs exposés en matière de jours de congés, de rythme de travail, d’heures supplémentaires ou de logement de fonction : « Chaque décision prise était conforme aux règles applicables à la fonction publique. » Pour le tribunal, c’était allé trop loin.
Vincent Lanier
article sur le site du SDPM mis à jour le 13 janvier 2021.