Justice: Mercier présente sa loi de programmation sur l'exécution des peines

PARIS (AP) — Le garde des Sceaux Michel Mercier présente ce mercredi en conseil des ministres un projet de loi de programmation sur l'exécution des peines, dont deux volets -récidive et mineurs délinquants- prennent une résonance nouvelle avec le drame de Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire).

Le ministère de la Justice assure que ces deux aspects du texte ne sont pas liés au viol et au meurtre d'une adolescente de 13 ans par un mineur de 17 ans, alors qu'une polémique a éclaté sur le passé judiciaire de ce dernier. Ils s'inscrivent dans le lignée du discours présidentiel du 13 septembre dernier à Réau (Seine-et-Marne) sur l'effectivité de l'exécution des peines, le renforcement des dispositifs de la délinquance et la prise en charge des mineurs délinquants, assure-t-on.

Toutefois, le partage de l'information entre le système judiciaire et le milieu ouvert, qui est au coeur de la polémique de Chambon-sur-Lignon, fera l'objet d'un amendement lors de l'examen du texte.

Afin de prévenir la récidive, le texte propose de créer d'ici 2017 trois centres nationaux d'évaluation contre un actuellement à Fresnes. Y transitent les condamnés à la réclusion criminelle qui sollicitent une libération conditionnelle ou les détenus qui doivent faire l'objet d'une expertise dans le cadre de la rétention de sûreté.

Le projet prévoit d'augmenter le nombre d'experts psychiatres, dont les expertises sont obligatoires dans beaucoup de procédures pénales. Via un système de bourse en cours d'étude, les psychiatres s'engageraient en contrepartie à accepter des missions d'expertise.

Le texte souhaite également réorganiser les Services de probation insertion et probation (SPIP) afin de permettre le redéploiement de 130 conseillers d'insertion.

En matière de délinquance des mineurs, le gouvernement veut d'ici 2017 augmenter de 50% le nombre de centre éducatifs fermés, réservés aux mineurs violents. Actuellement, il y a 44 CEF pour 500 places. Cinq centres devraient voir le jour d'ici 2012 et le reste en 2015.

Selon l'annuaire statistique de la Justice, en 2009 cinq mineurs ont été condamnés pour crime de sang, deux en 2008, trois en 2007, six en 2006 et quatre en 2005. L'Union syndicale des magistrats a dit craindre que cette augmentation des CEF ne se fasse au détriment des autres centres de placement comme les foyers.

Le projet de loi de programmation prévoit d'ici 2017 de fixer à 80.000 le nombre de places disponibles en détention pour incarcérer les personnes en attente d'exécution de peines. Les prévisions du ministère estiment que la population sous écrou s'élèvera en 2017 à 96.000, dont 16.000 sous surveillance électronique.

Aujourd'hui, le parc pénitentiaire est de 57.268 places pour 64.711 détenus. Le coût de ces places nouvelles est chiffré à 3,8 milliards d'euros.

Si près de 85.000 peines sont en attente d'être exécutées, 50% d'entre elles concernent des condamnations à moins de trois mois, le reste étant des peines inférieures ou égales à deux ans. Ce sont des peines qui peuvent être aménagées en milieu ouvert après décision d'un juge d'application des peines. AP

pas/mw