L'assemblée nationale adopte la réforme des retraites

un vieux SDF

L'Assemblée nationale a voté mardi la réforme des retraites du gouvernement Ayrault plus largement qu'en première lecture, quelques heures après un geste in extremis du gouvernement pour les petites retraites.

Le projet de loi, qui prévoit un nouvel allongement de la durée de cotisation et crée un compte pénibilité, a été adopté en nouvelle lecture par 291 voix (contre 243), soit 21 voix de plus qu'à la mi-octobre. La quasi-totalité des radicaux de gauche ont ainsi voté pour, alors qu'ils s'étaient abstenus. 

Voici les principales dispositions du texte. 

DURÉE DE COTISATION

La durée de cotisation pour toucher une retraite à taux plein sera progressivement allongée à partir de la génération 1958, d'un trimestre tous les trois ans, jusqu'à 43 ans (172 trimestres) en 2035, soit pour les générations 1973 et suivantes.

Gain escompté : 2,7 milliards d'euros, mais seulement en 2030. L'âge légal de départ reste fixé à 62 ans, de même que l'âge pour bénéficier d'une retraite sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, à 67 ans.

COTISATIONS

La hausse des cotisations salariales et patronales, de + 0,15 point en 2014, puis de + 0,05 point par an jusqu'en 2017, n'est pas inscrite dans le texte, mais dans le budget de la Sécurité sociale 2014.

Cette hausse doit rapporter 4,4 milliards en 2020, pour un déficit des régimes de base évalué à 7,6 milliards à cette date. Le gouvernement compense cette charge en 2014 pour les entreprises par un transfert de leurs cotisations famille.

PÉNIBILITÉ

Un "compte personnel de prévention de la pénibilité" est créé. Tout salarié ayant été exposé à l'un des dix critères de pénibilité retenus par les partenaires sociaux (travail de nuit, températures extrêmes, bruit, etc.) peut accumuler des points, dont les modalités d'acquisition et d'utilisation seront fixées par décret, avec un plafond fixé à 100 points.

Chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité donnera droit à un point (deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs).

Les points accumulés devront être utilisés pour suivre des formations en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité, ou passer à temps partiel tout en maintenant sa rémunération ou encore partir plus tôt à la retraite, dans la limite de deux ans.

La liquidation des points au titre de la retraite anticipée, à raison d'un trimestre par tranche de 10 points, pourra toutefois intervenir dès 55 ans, ce qui concernera les personnes handicapées et celles ayant commencé à travailler très jeunes (carrières longues).

Un décret obligera de consacrer les 20 premiers points à la formation. Les salariés âgés de 52 ans au 1er janvier 2015 seront cependant dispensés de suivre une formation.

Les salariés souhaitant passer à temps partiel, ce qui sera possible tout au long de leur carrière, ne pourront voir leur demande être refusée par l'employeur que si celui-ci motive son refus et s'il peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

Le compte n'est pas rétroactif. Il est financé par une cotisation des employeurs du secteur privé et une cotisation additionnelle due par les employeurs dont au moins un salarié est exposé à la pénibilité.

REVALORISATION DES PENSIONS

Pour tous - retraités du privé, de la Fonction publique ou des régimes spéciaux -, les pensions seront désormais revalorisées au 1er octobre et non au 1er avril comme jusqu'alors.

Cette disposition ne concerne pas les bénéficiaires du minimum vieillesse, qui bénéficieront de deux revalorisations en 2014, au 1er avril et au 1er octobre, au terme d'amendements au budget de la Sécurité sociale. Les petites retraites (en dessous de 967 euros) bénéficieront en outre d'une aide supplémentaire de 50 euros pour leur complémentaire santé.

MAJORATIONS

Les majorations de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants seront désormais soumises à l'impôt. Avec le report de la revalorisation des pensions, cette mesure doit rapporter 2,7 milliards en 2020.

TEMPS PARTIEL

Il faudra désormais cotiser l'équivalent de 150 heures de smic (soit un tiers temps) pour valider un trimestre, contre 200 heures auparavant, ce qui permet de favoriser les salariés ayant eu de faibles rémunérations et des temps partiels. Les femmes verront tous leurs trimestres de congé maternité validés.

JEUNES

Les périodes d'apprentissage seront prises en compte lors de la retraite.

Les jeunes entrant dans la vie active auront la possibilité d'acheter 12 trimestres correspondant à leurs années d'étude, dont 4 à un tarif préférentiel : une aide de 1 000 euros par trimestre racheté sera versée, sachant que le coût d'un trimestre varie de 1 055 à plus de 6 000 euros. Les jeunes pourront recourir à cette aide jusqu'à dix ans après la fin de leurs études.

Les stages en entreprise de plus de deux mois pourront être retenus à hauteur de deux trimestres, au sein de l'enveloppe des douze trimestres d'études.

HANDICAPÉS

Un travailleur handicapé justifiant d'une durée d'assurance minimale pourra partir à 55 ans à la retraite si son taux d'incapacité est de 50 %, contre 80 % jusqu'alors. Le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera supprimé. Pour les aidants, la condition de ressources pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse est supprimée, et une majoration de la durée d'assurance pour la retraite est accordée.

AGRICULTEURS

Mise en place d'ici à 2017 d'une garantie de pension équivalente à 75 % du smic pour les exploitants agricoles.

INFORMATION

Simplification de l'accès des assurés à l'information sur leurs droits avec un service en ligne donnant accès à un relevé actualisé.

CAISSE DE RETRAITE DES PROFESSIONS LIBÉRALES

Son directeur restera désigné par le conseil d'administration, mais dans une liste de trois noms établie par le gouvernement.

source AFP