La Partie Réglementaire Du Nouveau Code De La Sécurité Intérieur Reprend Les Décrets Abrogés En Décembre

AVIS A CERTAINS SYNDICATS...

Le texte codifie une série de décrets relatifs à la police municipale (armement, tenue, code de déontologie, signalisation des véhicules, formation...) et aux gardes champêtres.

Le décret  n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est paru au Journal officiel du 6 décembre 2013.

Ce décret crée la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. En particulier, il assure, entre autres, la codification du décret du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale et des textes suivants concernant la police municipale. Il s’agit d’une codification « à droit constant », c’est-à-dire qu’il n’y a pas en principe de modification des contenus des articles.

Ce décret du 4 décembre 2013 assure également la codification des textes suivants :

• Le décret du 1er aout 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale,
• Le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale,
• Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l’article L. 412-52 du code des communes,
• Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 412-52 du code des communes,
• Le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 412-52 du code des communes.