La Partie Réglementaire Du Nouveau Code De La Sécurité Intérieur Reprend Les Décrets Abrogés En Décembre

Publié le 17 Janvier 2014

kalq69q4.jpg

     

AVIS A CERTAINS SYNDICATS...

 

Le texte codifie une série de décrets relatifs à la police municipale (armement, tenue, code de déontologie, signalisation des véhicules, formation...) et aux gardes champêtres.


Le décret  n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est paru au Journal officiel du 6 décembre 2013.

Ce décret crée la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. En particulier, il assure, entre autres, la codification du décret du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale et des textes suivants concernant la police municipale. Il s’agit d’une codification « à droit constant », c’est-à-dire qu’il n’y a pas en principe de modification des contenus des articles.

Ce décret du 4 décembre 2013 assure également la codification des textes suivants :

Rédigé par SDPM

Publié dans #communiqués SDPM

Repost 0