La sanction ne s'applique que sur la commune l'ayant infligée

Publié le 30 Avril 2013

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Par un arrêt du Conseil d'Etat du 1er mars 2013, il a été édicté le fait qu'une sanction ne suit pas le fonctionnaire territorial lors d'une mutation. En effet, une sanction n'a pas d'effet au delà de la collectivité territoriale qui l'a infligée.

Conseil d’État, 1er mars 2013, Département C., req. n°361819.

Rédigé par SDPM

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