Le Décret sur les batons téléscopiques est sorti.

Publié le 28 Juin 2013

http://www.morinfrance.com/product-images/2321/verybig-2321-1.jpgDécret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions.

 

1° Au a du 2° de l'article 2 du décret du 24 mars 2000, après les mots : « Matraques de type "bâton de défense” ou "tonfa” », sont ajoutés les mots : « , matraques ou tonfas télescopiques ; » ;

 

Le décret.

 

Communiqué du SDPM à ce sujet.

Rédigé par SDPM

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