Le SDPM fait déposer 3 questions supplémentaires à l'Assemblée Nationale

Suite à l'audition du SDPM, le 16 octobre dernier, par M. le Député Gérald DARMANIN, 3 questions à l'attention du Ministre de l'Intérieur ont été déposées à l'Assemblée Nationale :

14ème législature

M. Darmanin Gérald - Union pour un Mouvement Populaire - Nord 

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6242

Texte de la question

M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux et souhaite porter à sa connaissance les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). La rémunération des agents de la police municipale est largement inférieure à celle des autres forces de sécurité de la République, alors qu'ils encourent les mêmes risques sur le terrain. De plus, l'évolution de leur salaire est limitée.

C'est pourquoi les policiers municipaux souhaiteraient une évolution de leur grille salariale et de leurs indemnités de fonction. Afin de constater les différences de traitement entre les forces de sécurité, il souhaiterait obtenir les grilles indiciaires des différentes forces de sécurité de notre pays, sous forme de tableau, et connaître les mesures que le Gouvernement compte engager afin de valoriser le statut des policiers municipaux.

14ème législature

M. Darmanin Gérald - Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6243

Texte de la question

M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux et souhaite porter à sa connaissance les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). La formation des policiers municipaux dure 121 jours dont 76 jours théoriques et 45 jours de stages pratiques sous la responsabilité d'un tuteur volontaire, policier municipal de la collectivité qui bénéficie de journées de formation avec le stagiaire tout au long de sa formation.

Néanmoins, le niveau de formation des policiers municipaux peut différer selon les centres nationaux de formation de la fonction publique territoriale. De plus, les policiers municipaux sont la seule force de sécurité de France, qui ne bénéficie pas de son école de formation. Cette absence d'école de la police municipale implique également un manque de reconnaissance statutaire et de considération, notamment de la part des pouvoirs publics.

Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que la création de cette école n'engendrerait aucun coût : structures publiques déjà existantes, contribution versée au CNFPT à flécher pour le financement de l'école, fin de la double rémunération des formateurs par le CNFPT et par les collectivités territoriales. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'une telle école et sa vision d'un tel projet.

14ème législature

M. Darmanin Gérald - Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6243

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de protection des policiers municipaux. Inéluctablement, la police municipale ne peut être cantonnée aux seules missions de stationnement et d'urbanisme.

Bien au contraire, l'actualité récente, démontre que la police municipale constitue un rempart pour la sécurité de nos concitoyens. Alors que la police municipale est souvent la première sur les lieux d'un accident ou d'un méfait, cette dernière ne bénéficie pas de l'équipement nécessaire. Ainsi, si une école de formation est mise en place, il est proposé que la police municipale puisse bénéficier des équipements nécessaires à sa défense, mais également des équipements de protection, notamment des gilets pare-balles.

Au regard de l'ensemble de ces constats, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la protection des policiers municipaux.

Nous remercions M. le Député Gérald DARMANIN de son soutien et nous allons à continuer à collaborer ensembles.