Le SDPM fait poser des questions à l'Assemblée Nationale dans le cadre de la prochaine Police Territoriale

Comme nous l'avions indiqué il y a quelques jours dans le communiqué qui suit, nous avons sollicité l'ensemble des Députés qui nous soutiennent afin de déposer des questions à l'Assemblée Nationale, sur le volet statutaire, social et professionnel de la Police Municipale, à l'occasion de sa "transformation" en Police Territoriale.

"LE SDPM VA A NOUVEAU MOBILISER LES PARLEMENTAIRES

Au 1er semestre 2014, le Ministre de l'Intérieur annoncera la création de la "Police Territoriale". Nous savons d'ores et déjà que celle-ci ne se résumera qu'à l'intégration des gardes champêtres dans les cadres d'emploi d'APM, sans aucune avancée sociale, ni statutaire. 

Ni les sérigraphies, ni les uniformes ne changeront, malgré la modification du nom de la filière... 

Pour ce faire, le SDPM va une nouvelle fois mobiliser l'ensemble de la classe politique et les nombreux parlementaires qui soutiennent notre cause pour que le débat soit porté à l'Assemblée Nationale. 

Nous savons qu'il est très difficile de faire bouger les choses. Mais c'est en étant persévérant, en continuant le combat que nous pourrons avancer ou du moins éviter de reculer. 

C'est pour cela que le SDPM est le seul syndicat qui a été reçu le plus souvent à l'Assemblée Nationale ces dernières années, qu'il continuera ses consultations et fera aussi pression sur la politique locale. 

Nous pouvons constater, même si cela n'est que "parole politique" que des élus ou des candidats ont changé de point de vue sur l'armement. 

Certaines de ses décisions ont déjà pris effet, d'autres sont en projet. Nous influons donc sur le discours politique, quoi que l'on puisse en dire. 

Le Bureau."

QUESTION ECRITE

LE DEPUTE attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la création de la Police Territoriale que vous avez annoncée pour le 1^er semestre 2014.

Dans le cadre d'une organisation optimale de cette nouvelle organisation, on pourrait imaginer une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'Etat. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui, soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires.

Pourquoi ne pas envisager également une professionnalisation du métier de policier municipal, par l'accroissement sensible des compétences de leur profession, ainsi que la création d'une véritable école de la police territoriale sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur ? Celle-ci serait gage de crédibilité pour cette nouvelle force.

La spécificité du métier pourrait, par ailleurs, être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C a l’instar des gardes forestiers au sein du ministère de l’environnement, ou encore comme l’ensemble des acteurs de la sécurité publique d’état.

Les propositions des organisations syndicales sont aussi l’instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de 5 années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4ème catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale.

Cette réforme n'aurait pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, mais pourrait donner naissance à la Police Territoriale. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.

D'AUTRES DEPUTES QUI SOUTIENNENT LE SDPM VONT EGALEMENT DEPOSER DANS LES PROCHAINS JOURS CETTE QUESTION.