Le SDPM soutient la proposition de Loi sur les droits des victimes

Publié le 8 Juin 2011

Institut Pour La Justice

Jean-Paul Garraud,

Magistrat et député de la Gironde

La proposition de Loi qui sera déposée notamment par M. GARRAUD vise à donner des droits équivalents aux victimes.

"J'ai présenté ce matin à la presse la proposition de loi sur les droits des victimes que je cosigne avec mes collèges Marc Le Fur et Etienne Blanc. Étaient également présents le délégué général de l'Institut pour la Justice, l'avocat d'une mère d'enfant victime dont l'agresseur présumé a été relâché, ainsi qu'une victime de viol, dont l'agresseur a été relâché, et qui est aujourd'hui suspecté de l'assassinat de Natacha Mougel.

Il s'agit d'un sujet particulièrement sensible, sur lequel je m'engage régulièrement depuis de nombreuses années, en affirmant avec détermination mes convictions concernant le droit des victimes. J'avais notamment déposé en janvier dernier une proposition de loi visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décision de relaxe et d'acquittement.

Un dossier à suivre de près... Je m'y engage." Jean-Paul GARRAUD.

Reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale

Communiqué de presse.

Par Marc LE FUR, Député des Côtes d’Armor, Vice-président de l’Assemblée Nationale

Jean-Paul Garraud, Député de la Gironde

Etienne Blanc, Député de l’Ain

Pourquoi une proposition de loi pour la reconnaissance des droits des victimes ?

Les victimes n’ont pas aujourd’hui leur place au procès pénal. Leur trop grande émotion et leur subjectivité intrinsèque seraient, pour certains, nuisibles à la sérénité de la justice et à la bonne tenue du procès. Ainsi, la victime a le pouvoir de mettre la justice pénale en mouvement -en portant plainte avec constitution de partie civile ou en citant directement l’auteur des faits devant le tribunal - mais elle est ensuite écartée du procès pénal.

Cette incohérence est la source d’une profonde souffrance morale pour les victimes. L’impossibilité de s’exprimer, de faire appel, de rétablir un jugement considéré comme injuste, est souvent vécu comme un second traumatisme.

Les conséquences de la législation actuelle :

Histoire d’une victime : La mère d’un jeune homme handicapé victime d’un violeur récidiviste a vu, en 2008, la cour d’assises acquitter le criminel. Le ministère public n’a pas fait appel alors même qu’il requérait une peine de réclusion de 15 ans. En l’état du droit, la victime n’a alors pas pu faire appel. L’auteur des faits est aujourd’hui libre. L’incompréhension et l’écœurement face à une justice inégale et la douleur de son fils constituent, pour cette femme, un second préjudice qui alourdit encore le premier.

Il ne s’agit pas d’un cas isolé : entre 2003 et 2005, les cours d’assises d’appel n’ont eu à juger que 76 affaires dans lesquelles un acquittement avait été prononcé, alors que le nombre d’acquittement annuel dépasse les 200 (250 en 2006). Il ne fait donc pas de doute que la majorité des acquittements ne sont pas frappés d’appel par le parquet.

Que contient la proposition de loi pour la reconnaissance des droits des victimes ?

Cette proposition de loi vise à

permettre aux victimes de faire appel des décisions de relaxe ou d’acquittement. Cette possibilité n’est que le prolongement naturel des droits conférés aux victimes dans le déclenchement de l’action pénale. De la même façon que la victime peut passer outre le classement sans suite du procureur, qu’elle peut faire appel des ordonnances de non-lieu rendues par le juge d’instruction, elle doit pouvoir faire appel des décisions de première instance.
donner une place plus importante aux victimes au stade de l’exécution de la peine. Parce que la protection physique de la victime est parfois en jeu et que sa reconstruction psychologique passe par l’exécution complète de la peine, il importe qu’elle puisse être présente, ou représentée, lors de toute décision tendant à libérer le condamné avant la fin de sa peine.

Cela permettra également de revenir sur la suppression malencontreuse, en 2009, des dispositions issues de la loi Clément du 12 décembre 2005 qui permettaient à l’avocat de la victime de faire valoir son point de vue sur les décisions d’allégement et d’aménagement de peine relevant du tribunal d’application des peines et d’élargir considérablement les droits dont bénéficient les victimes au stade de l’exécution des peines.

Nous proposons ainsi que la victime soit informée, si elle le souhaite, de toute décision d’aménagement de peine et qu’elle puisse adresser à la juridiction d’application des peines des observations écrites à ce propos. Par ailleurs, si elle s’est constituée partie civile, il est logique qu’elle puisse participer au débat contradictoire devant la juridiction d’application des peines et donner son opinion sur l’opportunité d’un aménagement de peine.

permettre à la victime d’être assistée par son avocat dès le dépôt de sa plainte et pour toutes les auditions qui suivront. On tire ainsi les conséquences de la réforme de la garde à vue, qui a contribué à accorder de nouveaux droits à la défense au stade de l’enquête. Tout ce que la victime y a gagné, c’est la présence de son avocat en cas de confrontation avec l’auteur de l’infraction.

Les étapes du débat parlementaire :

La proposition de loi sera déposée courant juin.

Toutefois, dans uns soucis de rapidité et d’efficacité, cette proposition de loi va être transformée en un paquet d’amendements au projet de loi « Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs » (Jurys populaires) qui sera examinée en commission le 15 juin et en séance publique le 20 juin. Déjà 23 Députés ont cosignés cette proposition de loi.

Paris, 8 juin 2011.

Remarques du SDPM :

Le SDPM soutient la proposition de Loi et rappelle qu'il est attaché à ce que la force doit rester à la Loi et non aux délinquants et criminels. Ceci implique, une reconnaissance des droits des victimes, une reconnaissance du travail des forces de police. Il appartient de rétablir une équité judiciaire en faveur des victimes.