Les points forts de la police territoriale proposée par le SDPM, "appel du 18 juin pour les policiers municipaux"

Publié le 17 Juin 2011

1er syndicat professionnel et indépendant de la Police Territoriale

26 délégués régionaux et départementaux - près d'une centaine de sections locales

Revue du Policier Municipal : tirage à 15000 exemplaires

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APPEL DU 18 JUIN POUR LES

POLICIERS MUNICIPAUX

Préambule

Le SDPM a pris acte des propositions faîtes par M. le Ministre de l'Intérieur lors des 1ères rencontres de la Police Municipale, qui ne répond en rien aux aspirations du SDPM, de la très grande majorité des policiers municipaux, mais aussi d'une part importante de la population française. (réaction du SDPM : http://www.sdpm.net/article-communique-rencontres-de-la-police-municipale-deception-du-sdpm-76918214.html)

Alors que d'autres syndicats, s'étaient persuadés de mesures fracassantes, le SDPM annonçait déjà il y a quelques jours qu'il n'attendait rien de ces rencontres.

De multiples sondages, publiés dans les Journaux, indiquaient notamment que les français étaient largement favorables au développement des services de la police municipale et de son armement.

Il ne faut pas douter que l'AMF (association des Maires de France), simple association Loi 1901, dicte sa Loi et l'impose aux décideurs publics passant outre les indispensables évolutions réclamées par les policiers municipaux et foulant aux pieds les demandes légitimes des français en matière de sécurité.

Certes, l'article 72 de la Constitution prévoit comme principe la libre administration des collectivités, mais il indique également : "Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi."

Or, la Loi indique :

1) que le Maire protège ses personnels et assure leur sécurité : décret N°85-603 du 10 juin 1985, modifié par le décret N°2008-339 du 14 avril 2008 ;

2) que chaque travailleur doit pouvoir vivre dignement des fruits de son labeur ;

3) que la sécurité est un droit pour tous, un principe constitutionnel et constitue une liberté fondamentale ;

4) que la sécurité est aussi un devoir du Maire : "Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance (...) le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre (...) La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (...) Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie (...) les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (...) Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes."[Code général des collectivités territoriale]

Le SDPM rappelle que la Police Municipale est la plus vieille Police Républicaine Française. Elle a été consacrée par les Lois des 16 et 24 août 1790 définissant les pouvoirs de police du Maire dont les termes ont très peu changé jusqu'à nos jours.

Points forts des propositions

Le SDPM propose la création de la police territoriale.

-> intégration des gardes-champêtre et policiers municipaux dans la police territoriale ;

-> généralisation des services de police territoriale, quitte à sanctionner les élus qui ne prennent pas leur responsabilité, notamment par le FIPD (fond interministériel de prévention de la délinquance), au nom du droit indiscutable à vivre en sécurité et de la responsabilité des Maires en la matière ;

-> consacrer la police territoriale au niveau local : communal ou intercommunal selon les tailles des communes ;

-> au nom de la protection obligatoire des personnels, imposer comme principe essentiel les moyens de protection que sont le gillet pare-balles obligatoire ainsi que l'armement par arme à feu obligatoire en plus des batons de défense, flash-ball et tasers devant intervenir en supplément de ces mesures obligatoires:. ceci doit être un principe et le non armement doit être une exception, une dérogation dûment motivée ; notez bien que les gardes champêtre, les gardes chasse, gardes pêches et gardes forestiers sont armés de plein droit !

-> développement de l'autonomie judiciaire de la police territoriale par rapport à la police nationale : traitement internes des procédures dressées par la police territoriale, ce qui passe inévitablement par le développement des compétences judiciaires ;

-> la corrélation indispendable de ces mesures est la création de l'ECOLE NATIONALE DE POLICE TERRITORIALE, afin de valoriser l'image de la police territoriale, souvent accusée à tort, d'être mal formée ;

-> la création d'élections professionnelles dans la police territoriale, de commissions administratives de la police territoriale, et d'une commission consultative de la police territoriale, afin de représenter réellement et justement les policiers territoriaux ;

-> un policier en Bretagne dont le SDPM tient à la disposition de TOUS sa fiche de paie, perçoit un salaire mensuel de 1030 €uros ! ceci ne doit plus exister. Le SDPM prévoit :

- la création de deux corps :

* cadre B : le corps d'application et d'encadrement de la police territoriale ;

* le cadre A : le corps de direction des grands service de la police territoriale ;

* avec toutes conséquences de droit sur les grilles indiciaires ;

- l'intégration de l'indemnité spéciale de fonction dans le salaire ;

* ainsi celle-ci sera obligatoire, uniforme et prise en compte dans la retraite ;

- la bonification du 1/5ème annuel pour la retraite, comme la gendarmerie, la police nationale, les pompiers et l'administration pénitentiaire ;

Vous pouvez télécharger le détail de nos propositions ici : http://ddata.over-blog.com/3/83/18/00/platefirme2.pdf

L'AMF propose un programme de "revalorisation" du régime indemnitaire d'un montant total de 20 millions d'€uros. Cela représente pour les policiers municipaux la somme de : 83 € par mois et par agent, selon la volonté de l'édile local. L'AMF ne fait aucune autre proposition et reste fixe sur les questions d'armement, de revalorisation statutaire et sociale. Le SDPM pause la question : la vie d'un policier municipal ne vaut-elle que 83 €uros ?

Notre travail :

Des textes dont une proposition de Loi seront très prochainement déposés à l'assemblée nationale par le Député Jean-Paul GARRAUD, avec qui nous travaillons étroitement.

Le Bureau national du SDPM

communiqué du 18 juin 2011 : "appel du 18 juin pour les policiers municipaux"

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