Les policiers municipaux auront accès au fichier des véhicules volés

Les policiers municipaux pourront désormais avoir accès, via la police nationale et la gendarmerie, au fichier des véhicules volés, selon un arrêté du ministère de l'Intérieur publié samedi au Journal officiel.

Selon ce texte, "les policiers municipaux sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, dans la limite du besoin d'en connaître".

Auparavant, les policiers et les gendarmes n'étaient pas obligés d'accéder aux demandes de consultation du fichier des véhicules volés présentées par les policiers municipaux.

Environ 3.500 maires se sont dotés de forces de polices municipales de tailles très diverses (en moyenne 11 agents).

Les 20.000 policiers municipaux français, dont 40 % sont armés, ne mènent pas d'enquêtes comme les policiers nationaux ou les gendarmes mais leurs missions sur le terrain peuvent aller du constat de simples infractions à des interventions dangereuses imprévues.

L'arrêté donnant la possibilité aux policiers municipaux d'accéder (via la police et la gendarmerie) au fichier des véhicules volés (FVV) a été publié au Journal officiel du 3 septembre. Les policiers et gendarmes nationaux et certains douaniers habilités restent les seuls à avoir accès de plein droit au fichier. Mais les policiers municipaux, comme les compagnies d'assurance, certains services de police étrangers liés à des accords de coopération, les autorités judiciaires ou encore certaines autorités administratives sont rendus "destinataires" des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le fichier, "dans le cadre de leurs attributions légales". S'agissant des policiers municipaux, il est en outre ajouté une limite : celle du "besoin d'en connaître". C'est-à-dire dans le strict cadre de leurs fonctions, comme les mises en fourrière. "Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé", indique en effet le Code de la route. Et si le véhicule est bien enregistré dans le fichier, "le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule".

Situation ubuesque

D'où l'intérêt d'une bonne coordination entre policiers municipaux et policiers et gendarmes. Or jusqu'ici, ces derniers n'étaient pas obligés de transmettre les données du fichier aux policiers municipaux. Et dans la pratique les échanges sont souvent compliqués. Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 25 février 2010 relative à la communication aux services de police municipale pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, d'informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel devait justement faciliter les relations. Elle rappelait que les policiers municipaux pouvaient, dans le cadre de leur missions, demander à avoir accès au système national des permis de conduire (SNPC), au système d'immatriculation des véhicules (SIV), au fichier national des immatriculations (FNI) ainsi qu'au système de contrôle automatisé. La circulaire ouvrait cette possibilité pour deux nouveaux fichiers : le FVV visé par le présent arrêté et le fichier des personnes recherchées (FPR). Restait à prendre les textes réglementaires correpondant. Le FPR doit faire l'objet d'un décret. La Cnil a rendu son avis sur les deux traitements pardélibérations du 15 juillet 2010. Mais le décret sur le FPR est toujours en attente de publication.

Un an et demi après la circulaire, sur le terrain, la situation ne semble pas avoir beaucoup évoulé. "Nombreux sont les services de police municipale qui essuient des refus d'informations venant des services de l'Etat, par exemple en ce qui concerne l'accès aux informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)", déplore certains syndicats. Selon eux, "ce n'est pas la publication de ce seul arrêté qui suffira à débloquer cette situation ubuesque."

arrêté du 18 août 2011.