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Les PV qui ne mentionnent pas le nombre de points retirés sont illégaux
Publié le 19 Octobre 2011
De grands nombre de
formulaires de PV ne mentionnent pas le nombre points éventuellement retirés, mais seulement la mention "retrait de point: Oui" (case à cocher). Si l'infraction donne lieu à un retrait de point,
le PV est illégal. C'est en tout cas ce qu'en a jugé le Tribunal administratif de Caen, se reposant sur l’article L.223-2 du Code
de la route. Le PV celui doit indiquer combien de points l’infraction risque de coûter, sur l’avis de contravention. Une simple case cochée oui, après la mention cette infraction entraîne un
retrait de point(s) ne suffit pas.