liberté d'expression des syndicalistes de la PM : Cédric MICHEL et Bernard VELLUTINI font condamner la France

Publié le 7 Octobre 2011

http://www.monalyz.fr/resources/CEDH-Web.13.5.2007+98.jpgLa Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France à verser à MM. Cédric MICHEL et Bernard VELLUTINI la somme de 4000 € chacun à titre de dommages et intérêts et plus de 6000 €uros au titre des frais de procès outre les divers dépens (impôts frais fiscaux), pour avoir entravé leur liberté d'expression en qualité de représentants syndicaux de la police municipale.

 

Le Maire de VENDAYS-MONTALIVET (Gironde) représenté par Me DELTHIL, avait poursuivi les deux syndicalistes pour diffamation publique. Les tribunaux judiciaires français lui avaient donné raison.

 

Les deux syndicalistes, avait défendu la policière municipale de cette commune, dans un tract adressé à la population, après que le Maire l'ait attaqué à plusieurs reprises dans le journal municipal, sans possibilité de droit de réponse.

 

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a désavoué les juridictions françaises, dans son arrêt du 6 octobre 2011.

 

La Policière Municipale défendue, avait en outre été sanctionnée par son Maire et son agrément professionnel retiré par le Préfet.

 

Le 29 Juin 2010, la Cour administrative d'Appel de Bordeaux avait annulé l'ensemble des sanctions, le retrait d'agrément, ordonné la réintégration de l'agente, condamné la commune à 2000 €uros de dommages-intérêts, l'annulation rétroactive des retraits de primes. Le retrait d'agrément avait été annulé et le Préfet avait été condamné à 6000 de dommages et intérêts : lire ici

 

La commune avait en outre été condamnée pour avoir entravé à la communication syndicale, par le Tribunal administratif de Bordeaux (défaut de panneaux syndicaux).

 

Le dossier est donc bouclé, la police municipale a donc obtenu gain de cause sur tous les dossiers, devant les plus hautes instances.

 

Nota : Cédric MICHEL est désormais Président du SDPM et Séverine BEAUPIED, policière de VENDAYS MONTALIVET, déléguée du SDPM

 

 

Références : arrêt du 6 octobre 2011

La France a 3 mois pour contester cette décision.

 

Lire l'arrêt

 

Lire le communiqué de presse et le résumé de la Cour européenne 

 

CONTACT PRESSE : Cédric MICHEL, Président du SDPM 06.22.71.42.45

president@sdpm.net

Rédigé par SDPM

Publié dans #communiqués SDPM

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