LIBOURNE : la PM n'a pas le droit d'interpeller - communiqué du SDPM

Publié le 9 Janvier 2014

Dans un article de Sud-Ouest de ce jour, nous apprenons que la Police Municipale n'aurait pas, selon le Maire de Libourne, le droit d'interpeller.

 

D'une part, c'est faux en droit, d'autre part, c'est réducteur sur le plan des missions : en agissant de la sorte le maire de LIBOURNE réduit les policiers municipaux à de simples tâches de contractuels aptes à relever les infractions routières.

 

Or, les policiers municipaux sont de vrais policiers qui ont des outils pour lutter contre la délinquance.


Ce sont des agents de police judiciaires à l'article 21 du CPP et à ce titre : 


"Ils ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;


De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;


De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;


De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.


Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant."

 

Comme les policiers nationaux, mais aussi comme tout citoyen, les Policiers Municipaux sont habilités à interpeller (article 73) :


"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.


Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire."

 

Il sont habilités à retenir une personne verbalisée qui refuse de décliner son identité et de le présenter à l'OPJ (article 78-6) :


"Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.


Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité."

 

Enfin, le maire est co-responsable de la sécurité publique (L2212-1 et L.2212-2 du CGCT) et non l'état seul :

 

"Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.


La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :(...)"

 

Il faut rajouter qu'en refusant l'armement à feu des Policiers Municipaux LIBOURNAIS, le Maire réduit drastiquement les possibilités d'intervention de ses agents, les expose à l'insécurité sans pouvoir se défendre efficacement et enfin réduit leur crédibilité.

 

En effet, contrairement à la rumeur populaire, les Policiers Municipaux sont aussi bien formés que les Policiers Nationaux ou Gendarmes. Les moniteurs Policiers Municipaux aux maniements des armes, sont formés dans les écoles de Police et de Gendarmerie Nationale.

 

Nous pouvons en conclure que le Maire de LIBOURNE ne fournit pas l'ensemble des moyens mis à sa disposition de part la Loi pour lutter contre l'insécurité.

 

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Sécurité : gendarmerie et police main dans la main

 

Hier, le préfet a signé avec les maires des deux villes une convention de coordination entre police municipale et gendarmerie nationale

 

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Le maire Philippe Buisson et le préfet de la Gironde, Michel Delpuech, entourés par les responsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale.


Dans le domaine de la sécurité publique, pas un semestre sans nouveauté en Libournais. Octobre 2011 : passage de témoin entre la police nationale et la gendarmerie pour maintenir l'ordre à Libourne. Mars 2012 : signature d'une première convention de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l'État. Février 2013 : création d'une Zone de sécurité prioritaire (ZSP) qui englobe Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande et Pineuilh. Avril 2013 : inauguration du réseau de vidéosurveillance à Libourne. Août 2013 : livraison de pistolets à impulsions électriques à la police municipale de Libourne. Et hier, signature des nouvelles conventions de coordination entre police et gendarmerie, sur les communes de Castillon-la-Bataille et Libourne.

 

Collaboration au quotidien

 

« C'est nécessaire parce que le cadre juridique a évolué. Ces conventions ont encore plus de poids, plus de portée. Le suivi de la coordination devient mensuel, et même hebdomadaire, entre le maire et le commandant de la compagnie de gendarmerie, pour son organisation matérielle. Tous les ans, la convention de partenariat fait l'objet d'une évaluation. Et elle n'est plus reconduite de manière tacite mais volontaire, tous les trois ans », a expliqué le préfet de la région Aquitaine et préfet de la Gironde, Michel Delpuech. « Renouveau de la politique de sécurité », « approche partagée et convergente des autorités municipales et nationales », « collaboration étroite, permanente et quotidienne », « partenariat vivant et évolutif »…

 

Le maire de Libourne, Philippe Buisson, et le préfet de la Gironde, Michel Delpuech, ont fait assaut d'enthousiasme et d'explications lors de la signature de cette convention, en présence du colonel Ghislain Réty, à la tête du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de compagnie Stéphane Procédès, de Philippe Dupuis, chef de poste de la police municipale, ainsi que de Jean-Louis Arcaraz, président du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la Communauté d'agglomération du Libournais (Cali).

 

Pas question, en tout cas, de municipaliser les forces de sécurité. La convention le réaffirme en préambule : « En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre. » Pas d'interpellation pour les municipaux donc. Ni hier, ni aujourd'hui, ni demain. « Si j'ai doté les agents libournais de pistolets Taser à décharge électrique, c'est bien pour accroître la dissuasion. C'est une arme de prévention, voire de défense. Pas de coercition. D'ailleurs, le Taser n'a jamais servi », a souligné Philippe Buisson.

 

« Présence renforcée »

 

Plus les policiers municipaux participent aux missions de police de proximité, notamment de surveillance de la voie publique et d'îlotage, comme le stipule l'article 13 de la convention liant Libourne et l'État, plus les gendarmes « peuvent s'occuper de ce pour quoi ils sont faits : être des officiers de police judiciaire », a insisté le préfet.

 

Michel Delpuech n'a pas souhaité réagir aux propos du général Soubelet, numéro 3 de la gendarmerie nationale, qui, devant la commission parlementaire de lutte contre l'insécurité, le 18 décembre dernier, déclarait : « La délinquance et l'insécurité frappent au cœur de nos territoires, dans la ruralité profonde. C'est une dimension nouvelle qui n'existait pas il y a quelques années. »

 

« Je ne veux pas rentrer dans la polémique. Les premiers résultats de la ZSP sont encourageants. Les chiffres de la délinquance sonts stables, voire en légère baisse en zone rurale, a expliqué le préfet. La présence des gendarmes sur tout le territoire a été renforcée. » Peut-être parce que leurs actions sont mieux coordonnées avec celles des policiers municipaux.

 

[www.sudouest.fr]

Rédigé par SDPM

Publié dans #communiqués SDPM

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