Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2010-2011

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 16 décembre 2010

(...)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 215 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour les soutenir.

Mme Brigitte Barèges. Nous avons déposé ces deux amendements, qui sont similaires, toujours avec la volonté de reconnaître un statut aux polices municipales. En effet, monsieur le ministre, cela fait longtemps qu’on le leur promet.

Je me réjouis qu’une inspection soit en cours, qui sera suivie d’un rapport, mais, parmi les formes de reconnaissance qu’attendent les policiers municipaux, il y a, même si cela peut paraître idiot, la médaille d’honneur de la police municipale, qui n’existe pas actuellement.

Si les policiers municipaux ont théoriquement le droit de recevoir la médaille de la police nationale, dans la pratique cette faculté n’est pas mise en œuvre. C’est pourquoi un nouveau dispositif nous paraît nécessaire, pour que soit reconnue la spécificité de la place et de l’engagement des polices municipales au service de la collectivité.

La création d’une médaille d’honneur de la police municipale est donc proposée pour récompenser un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier ou une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service. De telles médailles d’honneur existent dans plusieurs professions, mais, malheureusement, pas dans celle-ci.

Bien évidemment, elle serait décernée par le préfet, sur proposition du maire. Les modalités en seraient fixées par un décret en conseil d’État.

M. le président. Si je comprends bien, madame Barèges, vous retirez l’amendement n° 215 et soutenez l’amendement n° 38.

Mme Brigitte Barèges. C’est bien cela, monsieur le président.

(L’amendement n° 215 est retiré.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 38 ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. La commission avait rejeté cet amendement pour un motif de forme, estimant que la disposition est plutôt du domaine réglementaire. Toutefois, le débat est ouvert et mérite d’avoir lieu. Sur le fond, je suis très favorable à cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis que le rapporteur : cela relève, non pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement.

M. Patrick Braouezec. Bien sûr !

M. Brice Hortefeux, ministre. Mais si vous y tenez ! Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n° 38 est adopté.)