Police municipale : la proposition de loi pour généraliser le port d'arme est renvoyée à la commission des lois de l'Assemblée

Publié le 14 Juin 2010

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http://img24.xooimage.com/files/c/2/2/gun-38-special-1875ad1.jpgLa proposition de loi visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux, déposée par plusieurs députés dont Patrick Balkany (Hauts-de-Seine, UMP) est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale, le 9 juin 2010. L'objectif de cette proposition de loi est d' « assurer la sécurité des agents de police municipale et des civils face à une recrudescence d'actes de violence de la part de malfaiteurs armés ».

L'article 3 de la proposition de loi prévoit qu'un « décret en Conseil d'État fixe les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de formation que ces derniers reçoivent à cet effet ». 

Concernant le financement de la mesure, les députés proposent que « les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'État, par la majoration des droits prévus à l'article 403 du code général des impôts », c'est-à-dire des droits de consommation d'alcool (article 4 de la proposition).

dossier législatif à consulter

 

source : www.aisg.info

 


Rédigé par SDPM

Publié dans #politique et sécurité

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