Police municipale : un décret mais toujours rien sur le statut

Sécurité

Publié le jeudi 22 décembre 2011

Le décret sur les conventions de coordination pourrait être publié avant la fin de l'année. Mais toujours aucun calendrier n'a été fixé sur le statut des policiers municipaux. Retour sur les principaux épisodes de ce long feuilleton, alors qu'enfle le débat sur l'armement des policiers municipaux à l'approche des élections.

Annoncée par Claude Guéant lors des premières Rencontres de la police municipale à Nice, en juin dernier, la parution du décret sur les nouvelles conventions de coordination entre police municipale et police nationale est imminente. Elle pourrait intervenir d'ici la fin de l'année. S'inspirant des préconisations du rapport des inspections générales du ministère de l'Intérieur de décembre dernier sur le rôle et le positionnement des polices municipales, ce texte entend améliorer le fonctionnement des relations entre les deux polices sur le terrain... Mais les syndicats en doutent. Ils craignent même l'effet inverse. Alors que, lors de la précédente génération, quelque 2.100 conventions avaient été signées, il s'agit cette fois-ci de se resserrer sur les villes ou intercommunalités qui ont mis en place "d'importants services". Selon le projet de décret que Localtis s'est procuré, les conventions de nouvelle génération doivent épouser les réalités locales en imposant un diagnostic local de sécurité. Mais ce dernier est réalisé par "les forces de sécurité de l'Etat [...] avec le concours de la commune". Or c'est sur la base de ce diagnostic que sont définies les missions et les lieux d'intervention des policiers municipaux... La convention doit aussi fixer les modalités de la coopération opérationnelle : formation, prêts de locaux ou de matériel, notamment radio. Autre nouveauté : chaque convention doit faire l'objet d'une évaluation de la part de l'Inspection générale de l'administration en liaison avec l'Association des maires de France (AMF). Pour les syndicats, il s'agit d'une "mise sous tutelle". "L'Etat nous explique ce dont il a besoin et demande aux collectvités de payer. Il attend des maires qu'ils se mettent en ordre de bataille", analyse-t-on à la FA-FPT police municipale.

Statut dérogatoire

La réactivation de la Commission consultative des polices municipales en sommeil depuis plusieurs années pouvait pourtant laisser présager une amélioration du dialogue avec les syndicats. Présidée par le maire de Nice, Christian Estrosi, et représentant à la fois les maires et les organisations syndicales, cette commisson a été chargée de donner son avis sur le décret "coordination". Mais sa priorité était surtout de faire évoluer le statut des policiers municipaux. Les syndicats réclament un régime dérogatoire qui tienne compte de la spécificité de leur métier, à l'instar des sapeurs-pompiers. Un dossier bloqué depuis deux ans ! L'AMF préfère s'en tenir au régime des fonctionnaires territoriaux jugé moins coûteux. Lors d'une rencontre avec une partie des syndicats début septembre, le ministre de l'Intérieur avait promis d'arrêter un calendrier pour aboutir à la signature d'un "protocole n°2" sur la professionnalisation de la police municipale, venant remplacer celui de 2006 incluant le fameux volet social. Depuis, plus rien. Quant à la commission consultative, elle ne s'est plus réunie depuis septembre...
Au delà des questions statutaires et des conventions de coordination, les policiers municipaux réclament une doctrine d'emploi de la "troisième force de sécurité". Une sorte de référentiel commun aux 3.500 polices bigarrées que compte le pays, avec des effectifs qui ont augmenté de 35% en huit ans, comme le rappelait récemment la Cour des comptes...

Armement

Pour l'heure cependant, le débat s'est essentiellement cristallisé sur la question de l'armement, alors que les agressions envers les policiers municipaux se multiplient. Le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas s'est à plusieurs reprises prononcé pour le désarmement des policiers municipaux, provoquant un tollé chez les syndicats pro-armement. Riposte à droite avec le député de la Lozère Pierre Morel-A-L'Huissier, qui a déposé en octobre dernier une proposition de loi "rendant obligatoire le port d’une arme dans l’exercice de leur fonction pour tout policier municipal [sic]". Sa proposition reprend aussi les principales revendications sociales des syndicats : intégration de l'indemnité spéciale de fonction (la "prime police") dans le calcul de la retraite et bonification d’une annuité tous les cinq ans. Enfin, mesure symbolique, elle instaure une médaille d'honneur. Des députés UMP membres de la Droite populaire en ont remis une couche, le 7 décembre, en déposant une autre proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux. Elle précise bien "arme de 4e catégorie". Les députés veulent toutefois "laisser aux maires qui le souhaitent le soin de décider de ne pas armer les policiers municipaux de leur commune". Mais ces deux textes ne sont pas encore à l'ordre du jour de l'Assemblée...
A noter aussi qu'une mission composée des sénateurs René Vandierendonck (PS) et François Pillet (UMP) a été chargée de mener une réflexion sur les polices municipales. Un énième rapport en perspective.

Michel Tendil

source : www.localtis.info