Pouvoir d'achat des fonctionnaires : le GIPA

Publié le 10 Mai 2011

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Concernant le GIPA, le Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 a été publié.

- 2012 La période de référence correspond du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011

- 2013 La période de référence correspond du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012

 

Qu'est-ce que le GIPA ?

Le pouvoir d’achat

jeudi 13 janvier 2011

La rémunération des fonctionnaires, dans ses différentes composantes, est définie, comme l’ensemble des règles de gestion de leur carrière, à partir de dispositions statutaires et réglementaires fixées par la puissance publique, et ne relève pas d’une logique de négociation collective comme dans le secteur privé. Elle constitue un élément majeur de la dépense publique et il appartient donc aussi à l’administration d’en réguler l’évolution au regard de préoccupations d’intérêt général.

Pour autant, une pratique dynamique de la gestion des ressources humaines dans le domaine des rémunérations justifie d’en faire un élément important du dialogue social et d’une approche partagée, ce qu’au demeurant le statut général prévoit : l’article 8 de la loi de 13 juillet 1983 spécifie : "les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à l’évolution de la détermination des rémunérations...".

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

 

La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement indiciaire des fonctionnaires concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB (hors échelle B), et les agents non titulaires employés de manière continue. Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de quatre ans (2003-2007) et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

La situation des fonctionnaires des trois fonctions publiques en poste pendant l’ensemble de la période (2003-2007) a été examinée dès 2008. Les agents dont l’évolution moyenne de leur traitement était inférieure à celle à celle de l’inflation, ont reçu une indemnité au second semestre 2008.

Un premier bilan estimatif du ministère indique que 130 000 agents de la fonction publique d’État ont bénéficié de la GIPA 2008, pour un montant moyen de 740 euros bruts.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) est reconduite en 2009. Elle sera attribuée aux fonctionnaires, titulaires ou non des trois fonctions publiques, ayant perdu du pouvoir d’achat entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008.

-  Le communiqué de presse du 12 novembre 2008
-  Le bilan de la GIPA 2008 (dossier de presse PDF- 522 Ko) 
-  La nouvelle politique salariale de la fonction publique : premier bilan GIPA et autres mesures salariales (PDF - 142 Ko)

En 2011, un nouvel examen de l’ensemble des situations individuelles sera réalisé. La garantie portera sur la période de référence allant du 31/12/2006 au 31/12/2010.

-  GIPA mode d’emploi (Questions-réponses) : brochure présentant l’intégralité du dispositif de la GIPA (PDF - 199 Ko)

-  L’article d’actualité sur le site du Premier ministre

-  Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre de 2009

-  Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

-  Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

-  Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

-  Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

-  Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

-  Dispositif en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires

-  Communiqué de presse du 9 juin 2008

-  Les relevés de conclusion du 21 février 2008

 

source : www.fonction-publique.gouv.fr

Rédigé par SDPM

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