Report des congés en cas de congé maladie

Publié le 3 Février 2012

L’autorité territoriale doit accorder automatiquement le report des congés à l’agent qui, du fait de l’un des congés de maladie (congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée) n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.