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Vendredi 3 février 2012
5
03
/02
/Fév
/2012 23:31
L’autorité territoriale doit accorder automatiquement le report
des congés à l’agent qui, du fait de l’un des congés de maladie (congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de
longue durée) n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.
Publié dans : social
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