Révision de la Loi générale sur les fonctionnaires : projet de Loi sur la "déontologie"

Publié le 19 Juillet 2013

Nota important :

Alors que le principe disciplinaire (atténué par la Jurisprudence) faisait que l'on pouvait être sanctionné sans condition de délai entre les faits et la sanction, ce projet prévoit un délai de 3 ans maximum...

 

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