Val d'Oise : le SDPM poursuit le dossier armement
Publié le 29 Mars 2011
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SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX |
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C. MICHEL
Président |
14 clos de la Haute Lande 33125 HOSTENS ' 05.56.88.68.93 7 05.24.84.12.27
sdpm@sfr.fr |
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Courrier suivi N°1H00740661585
HOSTENS, le 29 mars 2011.
Ministère de l’Intérieur
Monsieur le Ministre
Place Beauvau
75008 PARIS
Objet :
Recours administratif
c/ Préfet 95 armement police municipale
Monsieur le Ministre,
Je fais suite au dossier cité en objet et je souhaiterais savoir qu’elle a été la réponse de la préfecture du Val d’Oise à la demande d’armement formulée par la commune de SAINT-BRICE et avoir communication de cette réponse.
Je souhaiterais connaître la date de dépôt de la demande d’armement de cette commune auprès de la Préfecture.
Si par cas, il existerait un silence de l’état constitutif d’une décision implicite de rejet dans ce dossier, je vous remercie de m’en communiquer les motifs.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Président,
C. MICHEL