USTARITZ : Dominique BAUDIS a répondu à la demande du SDPM en ouvrant une enquête

Publié le 12 Janvier 2013

Le défenseur des droits - République Française

 

Le SDPM avait demandé l'ouverture d'une enquête afin de savoir pourquoi l'ordre de la Mairie d'expulser une enfant de 5 ans de la cantine à USTARITZ, mardi 9 janvier, avait été exécuté. Le SDPM souhaite, notamment, connaître le contexte et les relations qui existent entre la Police Municipale et le Maire et plus globalement la municipalité qui font que cet ordre gravement illégal a été exécuté.

 

Le Défenseur des Droits, Dominique BAUDIS, autorité administrative indépendante a entendu notre appel et ouvre une enquête.

 

Il n'est pas possible de laisser croire à la population, que les Policiers Municipaux, peuvent faire tout et n'importe quoi sur les ordres du Maire.

 

 

Dominique Baudis ouvre une enquête après l’expulsion d’une enfant de 5 ans de la cantine scolaire

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a décidé d’ouvrir une enquête, à la suite de l’initiative prise par la police municipale d’Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques) de sortir de la cantine une fillette de cinq ans dont les parents n’avaient pas payé les frais de restauration scolaire depuis plusieurs mois.

 

 

Il a chargé ses adjointes, Marie Derain, Défenseure des Enfants, et Françoise Mothes en charge de la déontologie de la sécurité de prendre contact avec l’ensemble des parties prenantes pour cerner les dysfonctionnements successifs qui ont abouti à cette situation.


Profondément choqué par ce procédé humiliant pour l’enfant et traumatisant pour ses camarades qui en ont été les témoins, Dominique Baudis souligne que :


  • la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant est un critère essentiel dans l’appréciation des modes d’intervention, ainsi que l’indique clairement la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, signée par la France en 1990,

 

  • en cas de défaut de paiement, en particulier lorsqu’il s’agit de services ou de prestations liées à des personnes vulnérables, le recouvrement des créances obéit à des règles élémentaires de respect de la dignité.

 

Au cours de cette seule semaine de janvier, deux événements (expulsion d’une nonagénaire de sa maison de retraite et expulsion d’une enfant de la cantine) témoignent a minima d’un manque de discernement et de solidarité. Les enquêtes ouvertes détermineront les responsabilités. Pour l’heure, Dominique Baudis appelle à une extrême vigilance concernant la protection des droits des personnes encore plus vulnérables en cette période de crise.

 

source : www.defenseurdesdroits.fr

Rédigé par SDPM

Publié dans #communiqués SDPM

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