dossier complet
développé

REVENDICATIONS DU SDPM

* monter un syndicalisme professionnel indépendant et puissant *

1/ Revalorisation des grilles indiciaires des Policiers Municipaux,
catégorie C et B

2/ Indemnité Spéciale de Fonction obligatoire et prise en compte dans le
calcul de la retraite des Policiers Municipaux
(projets de Loi déposé avec le soutien du SDPM)

3/ basculement de la catégorie C à la Catégorie B, création de la police territoriale

4/ Bonification d'ancienneté d'une annuité tous les 5 ans, comme cela
existe déjà dans les autres corps de Sécurité Publique

5/ création de la police territoriale, comprenant deux corps

6/ Création d'une école nationale de police municipale

7/ Armement de 4ème catégorie obligatoire

8/ Abrogation des dispositions relatives au double agrément dans l'Article L.412-49 du nouveau Code des Communes, résultant de l'Article de la Loi N°99-291 du 15/04/99, Agrément unique et national délivré par l'autorité judiciaire, procédure contradictoire indépendante en cas de retrait

9/ création d'une CAP Police territoriale

10/ développement de l'autonomie des polices municipales sur le plan du traitement judiciaire des infractions constatées

11/ Médaille de la Police Municipale

12/ Demander aux Préfets lors de recrutements illégaux de les déférer
devant le Juge administratif comme le fait le SDPM

Moyens :

- défense professionnelle puissante et efficace devant les Tribunaux

- régularité du discours et des actions du SDPM, sans complaisance et compromission

- interpellation régulière de la classe politique et notamment des parlementaires, dépôt régulier de questions au parlement

- développement d'une véritable réflexion sur le rôle de la police municipale

- intégration des débats relatifs à la police municipale, dans les discussions générales relatives à la réforme de la sécurité publique

- création et développement du magazine du policier municipal, édité par le SDPM a très grand tirage (15 000 ex.)