Rapport du SDPM sur son audition au Sénat

Le 21 mars 2018, le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux, a été auditionné par la Commission d'Enquête du Sénat sur les Forces de Sécurité, de 16h00 à 18h00.

La commission est présidée par le Sénateur des Charentes-Maritimes, Monsieur Michel BOUTANT, le rapporteur est M. François GROSDIDIER. Membres de la mission qui étaient également présents : la Sénatrice Elianne ASSASSI et le Sénateur Jean SOL.

Le SDPM était réprésenté par son Président Cédric MICHEL, son Secrétaire Général Olivier A, et son Délégué au service juridique David DELOBEL.

Etaient également présentes d'autres organisations professionnelles. Le SDPM a été particulièrement actif et engagé lors de cette audition, dans la défense des intérêts de la profession.

Globalement, les autres organisations professionnelles sont allées dans le même sens que le SDPM, et nous pouvons nous en féliciter.

Dans un premier temps, le Président du SDPM a dépeint un tableau éloquent sur la réalité du métier de Policier Municipal en se fondant sur des articles de presse. Etaient ainsi présentés, tant la réalité de l'apport des Policiers Municipaux dans la lutte contre la délinquance, en qualité de primo-intervenants, que les risques graves inhérents à l'exercice de la profession.

Ainsi, a pu être rappelé le fait que le travail des services de Police Municipale n'est absolument pas évalué, alors que la presse évoquée - seulement sur les derniers jours - est sans équivoque. Pas plus que sont évalués, les risques physiques mais aussi psychosociaux de la profession. Il n'existe aucun fichier centralisant ces données, propre à la police municipale. Pour ce qui est de l'activité judiciaire, tout est incorporé et mis au crédit des forces d'état (police et gendarmerie nationales) et pour ce qui est tant des blessures que des risques psychosociaux, ceci est entièrement ignoré.

Il a pu être souligné la réalité du dialogue social : depuis des années, le dialogue social est sans effet, que ce soit au travers des systèmes de consultation existants, qu'au travers de la surdité des diverses autorités. Ce qui a pour effet de créer lassitude et colère des agents de police municipale, ignorés depuis des lustres.

Sur le plan professionnel, le SDPM a soutenu :

L'armement généralisé en catégorie B1, pour tous les policiers municipaux selon le principe suivant : l'armement doit être la règle, et le non armement une décision dûment motivée du maire, devant le conseil municipal, représentation populaire. Il en assumerait ainsi les conséquences morales et légales.

Le Sénateur GROSDIDIER, a évoqué les possibilité de faire évoluer les conventions de coordination afin de rendre l'armement obligatoire concernant certaines missions "à risques" (la nuit etc...).

Il a été évoqué l'évolution du cadre législatif des cas d'usage des armes par les policiers municipaux. Il a été rappelé que cette évolution s'est faite de concert grâce au Sénateur François GROSDIDIER, et le SDPM qui avait été consulté pour l'occasion.

Le SDPM regrette que si les cas d'usage des armes ont évolué, le périple meurtrier n'ait pas été accordé aux policiers municipaux. Revenant sur la nécessité que tous les policiers municipaux soient armés, le SDPM a rappelé que depuis plus de 3 ans, l'Etat demande aux maires et aux policiers municipaux d'assurer la sécurité des lieux sensibles (écoles, lieux de cultes etc...) plaçant ainsi les policiers municipaux, encore une fois, en première ligne.

L'accès aux fichiers FOVES, SIV, SNPC mais aussi allant plus loin, FPR : le SDPM a indiqué qu'il arrivera tôt ou tard la situation où un policier municipal sera face à une personne recherchée, et qu'il n'aura pu empêcher de commettre son méfait, faute d'accès aux fichiers et informations adéquats.

Le SDPM a évoqué également le problème de la forfaitisation du relevé d'infraction, de la consommation de cannabis sur la voie publique : si le Policier Municipal n'est pas rendu compétent à ce type d'infraction, c'est tout un pan de l'activité des services de PM, dans certaines zones, qui va s'écrouler, dans la lutte contre l'insécurité. Car en effet, la consommation de cannabis est le point de départ de nombreux troubles (rassemblements, occupations de hall d'immeubles, trafics etc...). Sans attribution légale à ce sujet, le policier municipal en serait réduit au rapport, sans pouvoir relever l'identité de l'auteur.

Il a été également évoqué la proposition de pouvoir relever l'identité des auteurs, sur l'ensemble des infractions constatées, allant au delà des seules contraventions relevées par procès-verbal.

Interrogé sur la coopération entre les divers services, le SDPM a évoqué le continuum de sécurité actuellement en débat, et rappelé que tout ceci en revient au concept de "coproduction de sécurité" évoqué depuis des années maintenant.

Le SDPM propose qu'il y ait sur le plan départemental des référents de la Gendarmerie et de la Police Nationale, sur la coproduction de sécurité, qui puissent former les responsables des services locaux de l'état, sur ce thème et les méthodes d'articulation avec les services de police municipale. 

Car en effet, il a été rappelé que la coopération entre la police municipale et les services de gendarmerie et de police nationales était très aléatoire d'une ville à l'autre ; la coopération et la communication étant souvent et malheureusement déficientes et parfois nulles.

Il a été indiqué que le rapport avec les institutions judiciaires était quasi-nul. Les informations judiciaires transitent peu ou pas vers les maires (et donc les services de police municipale) alors que les dispositions existent. Là aussi, le SDPM propose que les magistrats soient formés sur les responsabilités des maires, leurs pouvoirs de police, les missions et fonctions des policiers municipaux.

S'agissant de la fameuse PSQ, le SDPM a indiqué qu'il ne croyait absolument pas à un retour en force des gendarmes et policiers nationaux sur la voie publique. En effet, se basant sur des chiffres concrets, le SDPM a démontré que ce n'est pas le recrutement de quelques milliers de fonctionnaires et militaires d'état sur 5 ans, qui permettrait la réalisation d'une telle ambition. Car en bout de chaîne, la quantité d'agents réellement affectés à la surveillance de l'espace public serait dérisoire.

Le SDPM pense que la PSQ et le "continuum de sécurité" s'appuieront, de plus en plus, sur les collectivités territoriales, avec la possibilité pour les communes d'avoir un recours accru aux sociétés privées de sécurité.

La commission a été surprise des faits avancés par le SDPM, sur cette libéralisation et privatisation de la sécurité. Le SDPM a avancé les diverses déclarations qui ont déjà été effectuées à ce sujet, que ce soit devant les maires, comme devant les représentants des sociétés privées de sécurité. Le SDPM a d'ailleurs indiqué à la commission, que la mission dirigée par le Député FAUVERGUE doit réfléchir, justement, à ce recours aux sociétés privées de sécurité, sur l'espace public.

Il faut noter à ce sujet, que le SDPM a obtenu le soutien de l'association des cadres, qui se repose sur des déclarations qui ont été faites à son Président au sein du CNAPS.

Le SDPM dénonce depuis plusieurs années déjà, le lobbying de M. BAUER, président du CNAPS, pour l'intrusion de la sécurité privée dans sphère publique.

Le SDPM a évoqué les contentieux gagnés à ce sujet, concernant les communes ayant recours aux sociétés privées de sécurité sur l'espace public. Le SDPM a rappelé que le Conseil Constitutionnel a déjà eu à ce prononcer sur l'inconstitutionnalité de telles dispositions, en 2011 à l'occasion de la LOPSII 2.

Le SDPM a rappelé le dernier rapport de la Cour des Comptes, sur la sécurité privée. La qualité du recrutement et la formation dans ces sociétés est faible, les contrôles sur la moralité peu exigeants, à tel point que certains agents de sécurité ont des casiers bien remplis et sont même parfois fichés S.

Le SDPM en a conclu que ces dispositions seraient inconstitutionnelles et dangereuses.

Le Rapporteur GROSDIDIER a évoqué sa volonté de donner la qualification d'APJ aux policiers municipaux.

Le SDPM a rebondit à ce sujet, en indiquant que le travail intrinsèque de la police municipale est la voie publique, la police de proximité, et qu'il ne fallait pas retirer les policiers municipaux de l'espace public pour en faire des agents administratifs. Si cette qualification était envisagée, elle devrait être strictement limitée, afin de ne pas engorger les services de police municipale de procédures.

Sur le plan social : Le SDPM a indiqué que les policiers municipaux partaient à la retraite, pour la plupart, au même niveau que le seuil de pauvreté, soit 900 à 1000 €uros par mois. C'est à dire qu'après avoir servi la nation, durant toute leur carrière, les PM partent à la retraite officiellement pauvres.

A ce sujet, il a demandé, comme à l'habitude, l'intégration du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite, le recrutement en catégorie B, la revalorisation des grilles indiciaires, le classement en catégorie active de tous les policiers municipaux y compris ceux en B et en A, ainsi que la bonification d'une annuité tous les 5 ans.

François GROSIDIER a indiqué que les revendications des policiers municipaux se heurtaient aux positions des associations de maires et notamment de l'AMF.

Sur les quotas et les détachements, le SDPM a rappelé que les détachements étaient problématiques tant sur le plan du niveau de recrutement que du blocage dans la progression sociale des policiers municipaux.

Ainsi, les quotas d'accès à la catégorie B, par voie de promotion interne, que ce soit au choix ou par voie d'examen ou de concours interne, a pour effet de favoriser les recrutements extérieurs dont les détachements, qui eux ne sont pas soumis à ces quotas. Les nominations en catégorie B, deviennent très problématiques voir souvent impossibles, dans de très nombreux cas, par la voie interne.

La formation a également été évoquée. Si les formations relatives à l'armement sont strictement encadrées, les formations initiales et continues, bien que globalement satisfaisantes, restent malgré tout très disparates d'un centre à un autre du CNFPT.

Afin de pallier cela, le SDPM propose la création d'une véritable école déclinée en divers centres sécurisés, dignes de ce nom, afin d'avoir une véritable formation commune de qualité, et gage de crédibilité.

Le SDPM propose également que la formation soit sanctionnée par un certificat qui conditionne l'agrément du Préfet sans quoi, l'accès à la profession resterait impossible. En effet, si un stagiaire fait état de réserves ou de lacunes à l'issue de la formation, ce qui arrive notamment avec ceux qui n'ont pas passé le concours (détachement, emplois réservés) rien n'empêche qu'il soit titularisé et qu'il exerce ses fonctions.

Il a été proposé que la formation préalable à l'armement soit incluse dans la FIA, ce qui aurait pour effet de pouvoir armer rapidement les agents recrutés à l'issue de la formation.

Enfin, le SDPM demande la restauration de la médaille de la police française et une véritable considération de l'Etat avec la possibilité de défiler au 14 juillet.

Le Bureau National.