Publié le 25 Mars 2019
Une enveloppe, une étiquette nominative sur un carton permettent-elles d'identifier l'auteur d'un dépôt sauvage de Déchets ? (Rappel) Non. Une jurisprudence de 2007 de la Cour de Cassation nous le rappelle. La découverte d'un élément nominatif dans des...