Publié le 25 Octobre 2015
Le Bureau National, le 25 octobre 2015. Objet : statut des agents de surveillance de la voie publique et Police Territoriale. Monsieur le Ministre, J’ai l’honneur de venir réagir à la réponse à la question écrite N°14925 (JO du 1er octobre 2015) et à...