communiqués SDPM. Les femmes de Policiers Municipaux montent au créneau !

Plusieurs épouses de policiers municipaux désarmés ont pris contact avec le syndicat et nous ont fait part de leur volonté de défendre leurs époux.

Ainsi, nombre d'entres-elles nous ont indiqué vouloir adresser le courrier suivant aux autorités.

<< Courrier a envoyer par les conjoints à votre Député, à votre Sénateur, à M. le Président de la République, à M. le Ministre de l'intérieur, à M. le Premier Ministre, aux Maires et Préfets.

Objet : Responsabilités pénales et civiles des autorités publiques
Copie : Monsieur CAZENEUVE, Ministre de l’intérieur


Monsieur le XXXXXXXX,
Mon époux est fonctionnaire de Police municipale en poste à XXXX, au grade de XXXX . Notre cellule familiale est composée de XXX enfants

La loi du 10 juillet 2000 pourrait permettre de poursuivre pour délit de mise en danger d’autrui, en cas de décès ou de blessure par arme d’un policier municipal en service sur la voie publique.

La mise en danger délibérée de la personne d'autrui peut aussi constituer un délit même lorsqu'elle n'a causé aucun dommage en vertu de l'article 223-1 du code pénal.

Cette disposition punit d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ». 

Il s'agit de la seule infraction non intentionnelle de notre droit pénal punie d'une peine d'emprisonnement en l'absence de tout résultat, le législateur a souhaité que « chacun sache qu'il peut être condamné, même s'il n'a pas fait de victime, simplement parce qu'il en a pris délibérément le risque ».

A la suite des récents événements et comme vous le savez, l’armement des policiers municipaux est justifié par le fait qu’ils sont dépositaires de l’autorité publique et qu’en ce sens la protection de la population est un maillon essentiel de leurs missions.

Par la présente, je vous informe que je soulèverai ces dispositions dans le cadre d’un dépôt de plainte devant le Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance afin de mettre en avant les responsabilités des décideurs, si mon époux était blessé ou venait à décéder des suites de ces blessures lors d’un service commandé sur la voie publique. >>