Police de Sécurité du Quotidien : le SDPM écrit au Ministre (et répond aux maires)
Publié le 20 Décembre 2017
POLICE DE SECURITE DU QUOTIDIEN
CONTRIBUTION SYNDICALE
Monsieur le Ministre d’Etat,
J’ai l’honneur de venir par la présente, apporter quelques observations quand au projet de « police de sécurité du quotidien ». (...) je ne peux que me réjouir que certains de nos arguments aient pu être entendus.
Ainsi, il ressortirait des prémisses du projet, que la « PSQ » ne soit pas un nouveau service de police de proximité, mais une forme affirmée de coproduction de sécurité comme nous l’avons souhaité.
Il est raisonnable d’affirmer que la Police Municipale est la plus adaptée pour assurer un travail de proximité, comme il est raisonnable de penser que les maires doivent apporter leur pierre à l’édifice dans cette coproduction, dans l’intérêt de tous.
Les maires doivent développer leur service de police municipale, et doivent être incités et épaulés à ce sujet. Dans les zones rurales, l’intercommunalité et la mise en commun des moyens doivent être sérieusement soutenues, afin que chaque territoire puisse être couvert par un service de police municipale.
Les services de police municipale interviennent dans le cadre des prérogatives de police que détiennent les maires, conformément à leurs responsabilités. Ce doit être le premier niveau d’intervention, le plus réactif aux doléances de la population.
En effet, qui mieux que le maire connaît les doléances de sa population et peut moduler ses services afin d’y répondre au plus vite, alors que les services de l’état constituent une lourde machine difficile à ajuster rapidement.
Il s’agit là, à la fois d’une reforme profonde, mais ambitieuse et surtout conforme aux responsabilités multiséculaires des maires en matière et tranquillité et de sécurité publiques.
Cependant, les maires mais aussi les Policiers Municipaux doivent être rassurés à ce sujet.
Les maires doivent être sensibilisés sur le fait que chacun est acteur de la sécurité et ce dans sa sphère de compétences, mais l’Etat [dont les maires sont les représentants et partie prenante] doit soutenir leurs efforts pour le bien commun.
Il doit être débloqué des fonds pour la création de postes de policiers municipaux et leur armement. Les maires doivent être incités et récompensés à ce sujet.
Nous suggérons :
- la participation en complément du FIPD, de l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ; en effet, les communes et les policiers municipaux participent à la lutte contre la délinquance ; il convient de soutenir l’embauche et l’équipement des policiers municipaux ;
- soutenir l’intercommunalité : chaque commune rurale qui emploierait par exemple 1 ou 2 policiers municipaux puisse les mettre en commun avec le ou les communes voisines par souci d’efficacité ;
- création de Labels en milieux urbain et rural récompensant les initiatives des maires dans la lutte contre l’insécurité ;
Dans le cadre de la co-production de sécurité :
- chaque commissaire ou chef de circonscription tout comme chaque commandant de brigade de gendarmerie devrait avoir à accomplir une formation de quelques jours sur la coproduction de sécurité, les compétences des policiers municipaux et la mise en œuvre de la collaboration de terrain ;
- dans cette optique, 1 journée d’observation pourrait être organisée dans une police municipale « de référence » ;
- 1 référent-formateur départemental des forces de l’état particulièrement bien formé et sensible à cet esprit de coproduction ferait le lien et serait le modulateur de première intention en cas de difficulté de terrain soulevée par les divers protagonistes ;
- Il pourrait être envisagé le détachement d’officiers de police judicaire de l’état – au cas par cas – dans certaines unités de police municipale pour traiter le volet judiciaire des dossiers sans complication. Il ne se substituerait pas aux cadres de direction de la police municipale mais pourrait être l’ « enquêteur » du service ; le reste des procédures étant traitées selon les modalités habituelles. Je pense à ce sujet aux communes touristiques. Une audition rapide des protagonistes pour un traitement immédiat et transmission aux parquets. Les procédures des rappels à l’ordre des maires pourraient venir en appui.
Dans le cadre du volet opérationnel des policiers municipaux :
- Nous reprenons in extenso nos propositions constantes à ce sujet : accès aux fichiers ; armement ; fréquence commune etc…
Le soutien aux policiers municipaux :
Depuis près de 3 ans, les Policiers Municipaux sont intégralement associés à la lutte contre la délinquance, l’insécurité routière mais aussi le terrorisme et la sécurisation des espaces publics les plus exposés (lieux de cultes, fêtes, gares etc…).
Ceci a fait l’objet de très nombreuses circulaires de votre ministère, mais aussi des Préfets qui s’imposent aux maires.
Pourtant, il ne pourra pas être plus longtemps demandé aux Policiers Municipaux, qui sont très souvent, les primo-intervenants et sont exposés aux mêmes risques que les gendarmes et policiers municipaux, sans revaloriser comme il se doit leur situation statutaire et sociale.
- Il est anormal, tout d’abord, que les agents soient classés en catégorie C, au même rang que les agents et adjoints techniques (jardinniers, maçons etc…) alors que l’emploi d’agent de police municipale bénéficie d’une formation de 6 mois, et qu’il assume des responsabilités autrement plus lourdes (armement, pouvoirs de police, procédures etc…) qui engage la commune.
- il est anormal qu’avec les mêmes risques de voie publique qu’un policier national lambda, l’écart salarial soit si conséquent. La retraite des policiers municipaux est soit égale soit à peine supérieure au seuil de pauvreté fixé en France à 950 € par personne.
Il faut en conclure que le Policier Municipal, comme le retraité, qui assure la sécurité avec dévotion et avec tous les risques que cela comporte, au service de la population, est officiellement pauvre.
Vous connaissez nos revendications qui sont légitimes : revalorisation significative des grilles indiciaires, recrutement de base en catégorie B, bonification d’une annuité tous les 5 ans, prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite, réforme du dialogue social avec des élections professionnelles.
Ces revendications sont d’autant plus légitimes, qu’elles ont été accordées pour la plupart aux autres forces de sécurité en France. Les agents de police municipale, subissent une véritable discrimination, et nous étudions la possibilité d’un recours à l’échelle européenne.
Implication des sociétés privées de sécurité :
Le SDPM est favorable au recours aux sociétés de sécurité privée, de manière plus importante. Mais ce recours ne doit pas empiéter sur la sécurité de l’espace public.
Ainsi, le 21 novembre dernier au Congrès des Maires, le maire de Biarritz a interpellé l’Assemblée concernant le recours aux sociétés de gardiennage :
« Il y a un flou juridique autour de leurs missions, est-ce qu'ils peuvent ou non avoir une surveillance itinérante sur la voie publique ? ».
Et Pascal LALLE (DCSP) de répondre : « les compétences de ces agents restent limitées aux sites qu'ils doivent protéger. La concertation en cours sur la police de sécurité du quotidien peut permettre de faire évoluer le droit sur ce point » (source : caissedesdepotsdesterritoires).
Je me dois donc re-contextualiser la demande de M. VEUNAC, maire de Biarritz. Durant l’été 2015, le maire de Biarritz avait eu recours à une société de gardiennage pour assurer la surveillance et la sécurité sur l’espace public et avait eu à ce sujet, l’accord du Préfet. Cette décision du maire était due à une police municipale déficiente (manque d’effectifs etc…).
Le SDPM est intervenu sur la base de la Jurisprudence constante en la matière et le Préfet a retiré son autorisation à la commune de Biarritz d’avoir recours à une société privée pour assurer une mission de surveillance publique.
Je dois vous rappeler que j’ai fait condamner en 2010, la commune de Cluses(74) pour avoir confié la vidéoprotection à la société Securitas. En 2011, le Conseil Constitutionnel a retoqué la LOPSI pour la même proposition, sur la base des mêmes arguments.
Il est inconstitutionnel de confier à la sécurité privée des missions relevant des pouvoirs de police du maire, et je m’oppose donc à la proposition faite par M. LALLE de faire évoluer le droit à ce sujet, dans le cadre de la PSQ.
Il y a suffisamment de domaines dans lesquelles le milieu de la sécurité privée peut intervenir pour décharger les forces de police, sans avoir à empiéter sur les missions de surveillance de l’espace public.
Telles sont nos observations que je tenais à vous faire parvenir.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d’Etat, l’expression de mes respectueuses salutations.
Le Président National,
Cédric MICHEL
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