communiqués SDPM. Flagrant délit : les policiers municipaux peuvent poursuivre en dehors des limites de la commune (arrêt Cour d'Appel)

La Cour d’appel de Grenoble a rendu le 4 septembre un arrêt qui ravit la mairie de Romans-sur-Isère, mais qui infirme une décision du tribunal correctionnel de Valence prise fin août 2017. Ce jour-là, le tribunal avait relaxé l'individu, poursuivi pour refus d’obtempérer, défaut de permis de conduire, conduite sous l’empire de l’alcool, outrages, rébellion et menaces, sans oublier des faits de violence et d’apologie du terrorisme.

La cour d’appel retoque le tribunal correctionnel

Ce Valentinois de 38 ans avait été interpellé par les policiers municipaux sur la Lacra à la limite de Saint-Marcel-lès-Valence, à l’issue d’une course-poursuite qui avait démarré à Romans-sur-Isère. L’avocat du prévenu, jugé en comparution immédiate, avait soulevé une exception de nullité en arguant que les policiers municipaux étaient en dehors de leur commune et n’avaient pas le droit de procéder à cette interpellation quand bien même ils avaient eu l’autorisation d’un officier de police judiciaire de poursuivre la poursuite.

En faisant droit à cette exception de nullité, le tribunal correctionnel avait, selon la cour d’appel de Grenoble, fait une mauvaise interprétation de la loi, et notamment de l’article 73 du code de procédure pénale. Cet article stipule que “dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche”. D’une certaine manière, cela revenait à dire que les policiers municipaux, pourtant agents assermentés, avaient moins de droit qu’un citoyen lambda.

En conséquence de quoi, le mis en cause, qui était en état de récidive pour les délits routiers et les menaces, a été condamné à dix mois de prison ferme.