police municipale. Maintien de l'Ordre : un Préfet confirme que c'est aux risques et périls des policiers municipaux, que l'Etat ne leur demande rien !

Dans le cadre des évènements en cours que nous connaissons, mais aussi des policiers municipaux qui ont été blessés comme à Vernon, il convenait de savoir qui devait porter et assumer les responsabilités, le cas échéant, lorsque des agents étaient amenés à effectuer des missions de maintien de l'ordre.

Nous rappelons que la surveillance du bon ordre, et le maintien de l'ordre sont 2 notions strictement opposées.

La surveillance du bon ordre est la mission quotidienne du policier municipal, action de police administrative préventive, visant à assurer une mission de surveillance générale en dehors de tout événement particulier. 

Le maintien de l'ordre ne se résume pas à la seule action de rétablissement de l'ordre. Il s'agit de toute action visant à sécuriser, encadrer et rétablir l'ordre pour tout rassemblement de personnes, déclaré ou non, susceptible de dégénérer (article 431-3 du Code Pénal) : 

"Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure."

Ainsi, cela couvre tant les manifestations déclarées que non déclarées comme les attroupements qualifiés de "violences urbaines".

La mission dite de "MO" qu'elle soit programmée ou inopinée est formellement interdite pour les policiers municipaux (voir cet article).

Comme le confirme d'ailleurs, la missive de la Préfète de Seine et Marne, les policiers municipaux, à l'occasion d’événements comme ceux actuels, ne peuvent être affectés que dans des quartiers non concernés, et dans des missions qui ne les confrontent pas aux manifestants/émeutiers, mais dans des missions annexes (circulation, vidéoprotection etc...).

Elle précise, que si par cas, des Policiers Municipaux auraient été confrontés à ces événements, ce n'est QUE de leur propre initiative, sans prendre de consigne auprès des forces d'état, voir par imprudence.

Autrement dit, ils se seront d'eux-même placés dans une situation détachable du service, à leurs propres risques et périls ; outre le fait qu'ils ne sont pas payés pour exercer cette mission qui relève de l'Etat seul.

Certains fustigeaient le SDPM lorsqu'il appelait à la prudence à l'occasion de l'exercice de telles missions : la messe est dite.