politique et sécurité. Valls / Taubira : Ayrault donne raison à la Garde des Sceaux

Le projet de réforme avait créé des tensions au sein du gouvernement. Finalement, l'exécutif a tranché. Et rendu les arbitrages de sa controversée réforme pénale. Dans une interview au Monde datée de samedi, François Hollande confirme la création d'une peine de "contrainte pénale" sans prison pour certains délits,annoncée par Christiane Taubira à La Rochelle le week-end dernier. "La loi introduira pour certains délits une peine nouvelle, que nous appellerons la 'contrainte pénale', permettant le contrôle du condamné sans incarcération. Je veux aussi éviter les sorties 'sèches' de délinquants à la fin de leur peine - c'est-à-dire les sorties de prison sans accompagnement, ni suivi, ni surveillance - a fortiori pour ceux qui ont commis les actes les plus graves", poursuit le président.

Le président confirme également la suppression des peines plancher. "Mon seul objectif, c'est la sécurité de nos concitoyens. Et l'efficacité de la réponse pénale. Aujourd'hui, les prisons n'ont jamais été aussi pleines. Et trop de peines ne sont pas exécutées, ce qui est insupportable pour les victimes", explique le chef de l'Etat.  "Les 'peines plancher', je les ai contestées pour leur caractère automatique et leurs conséquences. Non seulement elles sont contraires au principe d'individualisation de la sanction, mais loin d'empêcher la récidive, celle-ci a triplé de 2004 à 2011", souligne encore le chef de l'Etat.

"Une règle éthique autant que politique"

Vendredi matin, François Hollande avait réuni autour de lui à l'Elysée le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et les ministres de la Justice Christiane Taubira et de l'Intérieur Manuel Valls pour les derniers arbitrages. Le projet, dont la droite dénonçait par avance le laxisme, avait donné lieu à un clash public entre les deux ministres. "Au sein d'un gouvernement, la discussion est toujours nécessaire. Mais ce qui ne peut pas être admis, c'est que les arguments des uns et des autres se retrouvent dans la presse", a rappelé François Hollande, y voyant "une règle éthique autant que politique".

A la suite de la réunion qui s'est tenue à l'Elysée, Jean-Marc Ayrault a, à son tour confirmé, les arbitrages. Et dit vouloir mettre fin à la "politique de l'affichage et du laxisme". "C'est pour cela que nous allons amplifier le renforcement des personnels de suivi et la construction de places de prison", a précisé le Premier ministre. Le chef du gouvernement a souligné que les sorties "sèches", sans aucune mesure de contrôle ou de suivi, représentent actuellement 80% des libérations. Le principe d'une "libération sous contrainte" sera créé. Il a promis d'augmenter les moyens des services de suivi et d'insertion et de probation pour mettre en oeuvre ces mesures.

Sans surprise, le député UMP Eric Ciotti a tweeté : 

Matignon a évoqué une présentation du texte en Conseil des ministres en septembre ou octobre. Mais le projet de loi ne figure par contre pas au calendrier parlementaire de la fin 2013. Un report de son examen après les municipales de mars 2014 n'est pas exclu.