Publié le 12 Août 2018
Monsieur le Ministre, Le Décret N°2018-542 du 29 juin 2018, que vous avez signé, modifie l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure (8°) et a pour effet de classer les bombes lacrymogènes de + de 100ml en catégorie B, soumise à formation préalable...