Communiqué : réaction aux annonces du Premier Ministre CASTEX

Réaction à chaud sur les prétendues annonces, sur l'extension des compétences des Policiers Municipaux.

Évidemment, ce sont des effets d'annonce, qui sous l'apparence de mesures qui pourraient apparaître être "choc", se cache une coquille vide, voir néfaste pour la profession.

Si l'on s'en tient aux déclarations du maire ESTROSI, maire de Nice, conjuguées aux déclarations du premier Ministre CASTEX, les agents de police municipale, seraient concernés par 2 principales mesures :

- la forfaitisation du délit de consommation de stupéfiants ;
- le contrôle d'identité ;

1) sur la forfaitisation des amendes relatives à la consommation de stupéfiants :

Lors de nos diverses réunions au ministère sur ce sujet, nous avions appris que les Policiers Municipaux NE SONT PAS PRÉVUS pour la verbalisation par amende forfaitaire des stupéfiants. 

Qui exigera des contraintes techniques (tests des substances, balance etc....) Et qu'au ministère, l'on nous a répondu que c'était des actes d'investigation ! 

Que feront les agents des personnes interpellées ?

Là où, les Policiers Municipaux exerçaient un énorme travail de proximité à cause de ces infractions qui troublent la sécurité du quotidien... Et bien ils seront désormais totalement démunis face à ces infractions !

Merci beaucoup, quelles avancées 👍👍👍

2) sur le contrôle d'identité :

Cette mesure apparaît choc, mais ne change rien en réalité pour le quotidien du policier municipal.

Contrairement à ce que beaucoup croient, y compris dans nos rangs, le contrôle d'identité ne permet pas de contrôler n'importe qui, n'importe comment dans la rue, sous peine de tomber sous le coup du "délit de sale gueule".

En effet, la jurisprudence de la Cour de Cassation est venue drastiquement encadrer le contrôle d'identité.

Ainsi, pour les gardien de la paix, le contrôle d'identité, dans le cadre du travail quotidien (sauf cas particulier) ne doit s'effectuer qu'à la constatation objective et directe d'un fait justificatif !

Or, les agents de police municipale relèvent déjà l'identité au vu d'une pièce d'identité, de toute personne qu'ils verbalisent. 

En somme, la frontière juridique est devenue tellement mince entre le contrôle et le relevé d'identité que sur le terrain cette "nouvelle attribution" ne changera rien au travail des policiers municipaux.

Il aurait fallu, pour que cette mesure soit efficace, que les agents de police municipale, puissent relever (ou contrôler peu importe) l'identité des auteurs de TOUTES INFRACTIONS et non pas seulement des infractions qu'ils verbalisent par PV.

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Le Ministre DARMANIN, et le Premier Ministre CASTEX, se sont précipités à Nice et ont entendu les doléances d'ESTROSI, manifestement mal informé sur le sujet de la police municipale.

Les syndicats de police nationale, ont été reçus, mais lors de ces déplacements à Nice, et alors que le sujet était la SÉCURITÉ LOCALE, nous déplorons que ni les policiers municipaux, ni leurs représentants aient été rencontrés et entendus afin d'apporter leurs regards techniques sur leurs besoins du quotidien.

Ainsi, la Police Municipale de Nice possède une délégation syndicale du SDPM, principal syndicat professionnel du service, représenté par 2 délégués.

Ni à Paris, ni à Nice, les autorités n'ont daigné entendre les policiers municipaux et leurs représentants.

Les demandes des agents de police municipale sont nombreuses, mais totalement éloignées de ce que proposent le premier Ministre CASTEX.

Le volet social, l'armement généralisé et l'accès aux fichiers restent la priorité ! 

Le Président du SDPM
Bordeaux, le 25/07/2020