Médaille de la Police, Le SDPM à l'origine d'une nouvelle proposition de Loi

Après avoir soutenu deux propositions de Lois sur l'intégration de l'ISF dans le calcul de la retraite et l'armement obligatoire (clic) le SDPM avait soutenu l'amendement qui restituait à la Police Municipale sa médaille d'honneur. L'amendement présenté par le collectif de la droite populaire, fut approuvé par l'assemblée mais retirée par le Sénat et non réintégrée à l'ordre du jour par la commission mixte, à l'occasion de l'étude sur la LOPPSI2.

Le SDPM toujours dans l'action au plus près des Policiers Municipaux, a entrepris les démarches nécessaires pour réparer cette injustice.

C'est donc le Député de la Gironde, Jean-Paul GARRAUD, magistrat, qui s'est fait l'écho de nos revendications en déposant immédiatement une proposition de Loi visant à rétablir la Médaille d'Honneur de la Police Municipale, mesure retirée injustement par le Sénat lors de la LOPPSI2.

JEAN-PAUL GARRAUD, ardant défenseur de la Justice, Magistrat, soutient la cause des policiers municipaux.

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le

PROPOSITION DE LOI

tendant à créer la Médaille d'Honneur de la Police Municipale

présentée par 

Jean-Paul GARRAUD

député

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus d'un siècle, la France a eu à coeur de décorer ses policiers méritants.

La «Médaille d’honneur de la Police Municipale et Rurale» a été créée par le décret du 3 avril 1903, sur la demande du Ministre de l'Intérieur Émile Combes.

Le décret du 17 novembre 1936 lui donne ensuite le nom de «Médaille d’honneur de la Police française».

Sa remise a été étendue en 1972, aux personnels administratifs titulaires des cadres de
la Police nationale.

Enfin, le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 lui donnera son nom actuel de «Médaille d’honneur de
la Police nationale».

A l’origine, plusieurs villes versaient aux titulaires une gratification annuelle (prise
sur le budget communal) et sujette à la retenue pour la retraite. Au début du siècle par
exemple, les médaillés en poste à la ville de Paris, percevaient, depuis 1906, une prime
de 50 francs, qui était doublée et acquise en augmentation de la retraite de l’agent
après 25 ans de service.

Aujourd'hui, la Médailled'honneur de la Police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de 22 euros à ses bénéficiaires, fonctionnaires actifs et les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la Police nationale, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.

Il est possible d’attribuer cette décoration à titre posthume ou exceptionnel dans le cas d’un décès ou d’une blessure d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. L’ancienneté n’est alors pas prise en compte et le ruban de la médaille s’orne alors d’une étoile d’argent.

Mais, les policiers municipaux ont été exclus de cette médaille alors même qu'elle a été créée pour eux !

Le motif principal invoqué était que, comme tous les fonctionnaires communaux, ils pouvaient avoir la médaille communale, alors qu'ils sont loin d'être des fonctionnaires comme les autres compte tenu de leurs missions et des risques qu'ils prennent.

Certes,  les policiers municipaux peuvent prétendre, à titre exceptionnel, à la médaille d’honneur de la police nationale au titre de l'article 3 du décret n° 96-342 du 22 avril 1996, comme n’importe quelle « personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale ».

C'est pourquoi la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter tend à créer, ou recréer, la Médaille d'Honneur de la Police Municipale.

Cette médaille permettrait également de compléter la revalorisation du statut des policiers municipaux voulue et exprimée par le président de la République, à la suite du drame survenu à Villiers-sur-Marne en mai 2010, lors duquel Aurélie Fouquet, jeune policière municipale, a été assassinée dans l’exercice de ses fonctions.

PROPOSITION DE LOI

Article Unique

«La Médaille d’Honneur de la Police Municipale est créée dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d’État.»