Saisine du Conseil d'Etat - Le SDPM travaille pour le Val D'oise

Seul département où la décision de ne pas armer les policiers municipaux semble générale, le Val d’Oise fera l’objet d’une procédure devant le Conseil d’Etat. Après avoir déjà déposé un recours contre le préfet, seule personne habilitée à autoriser cet armement, devant le tribunal administratif en octobre, le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) va maintenant demander l’annulation du refus d’armer la police municipale de Saint-Brice-sous-Forêt, seule commune a avoir fait la demande. Il aimerait ainsi connaître « les motifs » de ce refus.  

Le 24 septembre dernier répondant à une question d’un vice-président du Conseil général, le préfet du Val d’Oise avait confié publiquement son refus quant à l’armement des policiers municipaux. Une prise position « illégale » selon le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) entachée d’« excès de pouvoir. » « C’est une décision politique et pas objective qui ne repose sur aucuns éléments sur le plan légal, développe Cédric Michel, président national du SDPM.Si une commune remplit toutes les conditions, l’Etat ne peut pas lui refuser. » 

Le syndicat a alors formulé un recours adressé au ministère de l’Intérieur et au président de la République. Sans réponse de l’administration au bout de deux mois, cela revient à une « décision implicite de rejet ». Après avoir consulté la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) en juin pour découvrir ce refus implicite, le syndicaliste a décidé de passer la vitesse supérieure en demandant que cette décision soit « motivée ». Pour cela, Cédric Michel va saisir le Conseil d’Etat dans les prochains jours. « Le juge administratif va vouloir connaître les motifs de ce refus généralisé », explique-t-il, persuadé que la majorité des fonctionnaires qu’il représente sont « favorables » à cet armement. 
  
« L’armement des policiers n’entraîne pas d’escalade de la violence » rappelle-t-il. D’autant plus que la formation des agents serait même meilleure qu’à la police nationale. « Les policiers nationaux ont deux tirs obligatoires par an tandis que pour les municipaux, c’est une fois par mois avec les même moniteurs que ceux qui instruisent les hommes du Raid, du Gign et du Gipn », renchérit Cédric Michel.

Pour ce syndicat, qui souhaite même que l’Etat oblige les maires à armer leurs agents, il s’agit de la dernière chance de connaître les motifs de ce refus dans le Val d’Oise. La réponse n’est pas attendue avant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. 

Nota du SDPM : soit le Préfet est de mauvaise foi, soit il a perdu la mémoire. Le Préfet nous a écrit lui-même l'existence d'une demande d'armement, et le Ministère de l'Intérieur, interrogé par la CADA saisit par le SDPM, nous a indiqué que le Préfet avait opposé un "refus tacite". Que Préfet veuille ou non traiter avec le syndicat, il faut noter qu'il a tout de même pris l'initiative d'écrire au SDPM, d'une part, et que d'autre part, La Loi doit être appliquée, les Policiers Municipaux étant les premiers concernés.

Interrogé sur les demandes d’armement des policiers municipaux dans le Val d’Oise, Pierre-Henry Maccioni a assuré qu’il n’y avait « aucune demande pour l’instant » dans le département. Une affirmation contradictoire avec ce qu’avance notamment le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) et la mairie UMP de Saint-Brice.

Une partie de poker s’engage sur l’armement des policiers municipaux dans le Val d’Oise. Le SDPM envisage de saisir le Conseil d’Etat dans les prochains jours pour connaître les motifs du refus de l’administration d’autoriser l’armement des agents municipaux. Un rejet nié par le préfet. « On applique la loi telle qu’elle est, déclare-t-il devant la caméra de VOtv. Je vous rappelle que nous n’avons pas de demande d’armement de police municipale dans le Val d’Oise. Je traite avec les maires qui sont responsables de l’armement ou non de leur police municipale. Il n’y a pas de problème dans le Val d’Oise. » Un coup de bluff de Maccioni ? Pour le cabinet du maire de Saint-Brice-sous-Forêt il n’y a pas de doute : une demande d’armement de la part de l’édile UMP, Alain Lorand, a bien été formulée. Dans son entourage, on dit ne pas comprendre « pourquoi à quelques kilomètres de là, en Seine-Saint-Denis, les policiers municipaux auraient le droit au taser et au flashball alors que nos agents ne disposent que de tonfas (matraque avec poignée, ndlr) et de gazeuses. »

Pour le syndicat SDPM, le préfet du Val d’Oise ne fait qu’adopter la posture de ses prédécesseurs, comme Paul-Henri Trollé, qui avait refusé l’armement à la police municipale de Franconville. Cette prise de position était alors applaudie et même souhaitée par la majorité de gauche au Conseil général. Cette dernière avait voté en 2008 « la conditionnalité des aides aux polices municipales à l'absence d'armement » sur une proposition du socialiste, Gérard Sébaoun, chef de l’opposition municipale à Franconville. 

Pour rappel, lors de son intervention au Conseil général en septembre 2010, Pierre-Henry Maccioni, répondait à une question d’un vice-président de l’assemblée départementale sur l’armement des polices municipales en ces termes : « si une commune faisait cette demande je répondrais non, avait-il alors expliqué. La formation des policiers municipaux ne permet pas cela. Et d’autres moyens peuvent être utilisés comme à Conflans où une brigade canine a été mise en place ». Ses propos repris dans l’hebdomadaire L’Echo Le Régional alerte alors le syndicat, qui s’empare de l’affaire et demande des explications au préfet et au ministère de l’Intérieur. Ces questions restées sans réponses, le SDPM compte maintenant abattre sa dernière carte et saisir le Conseil d’Etat sur ce dossier. 

Aujourd’hui avec le basculement à droite du Conseil général, la donne sera peut-être différente. D’après nos informations, la communauté de communes, Roissy-Porte de France est sur le point de faire une demande d’armement auprès de la préfecture, cinq ou six ans après une première requête rejetée. Yves Lechouarne, directeur général des services, n’attend plus que le courrier d’un maire de l’intercommunalité pour boucler le dossier. « La demande sera faite dans le courant de l’été, avant la fin juillet » assure-t-il. Une chose est sûre, la réponse du préfet sera attendue. 

source : www.vonews.fr