Les revendications et propositions

 


dossier complet
développé


REVENDICATIONS DU SDPM

* monter un syndicalisme professionnel indépendant et puissant *

1/ Revalorisation des grilles indiciaires des Policiers Municipaux,
catégorie C et B

2/ Indemnité Spéciale de Fonction obligatoire et prise en compte dans le
calcul de la retraite des Policiers Municipaux
(projets de Loi déposés avec le soutien du SDPM)

3/ basculement de la catégorie C à la Catégorie B, création de la police territoriale

4/ Bonification d'ancienneté d'une annuité tous les 5 ans, comme cela
existe déjà dans les autres corps de Sécurité Publique

reconnaissance de la pénibilité du métier au travers du dispositif "compte épargne pénibilité"

5/ création de la police territoriale, comprenant deux corps A et B

6/ Création d'une école nationale de police municipale

7/ Armement généralisé catégorie B (révolver / arme de poing) - moyens de protection obligatoire

8/ Abrogation des dispositions relatives au double agrément dans l'Article L.412-49 du nouveau Code des Communes, résultant de l'Article de la Loi N°99-291 du 15/04/99, Agrément unique et national délivré par l'autorité judiciaire, procédure contradictoire indépendante en cas de retrait

9/ création de CAP Police territoriale et de la Commission Consultative de la Police Territoriale basées sur des élections professionnelles

10/ développement de l'autonomie des polices municipales sur le plan du traitement judiciaire des infractions constatées

11/ Médaille de la Police Municipale

12/ Demander aux Préfets lors de recrutements illégaux de les déférer
devant le Juge administratif comme le fait le SDPM

Moyens :

- défense professionnelle puissante et efficace devant les Tribunaux

- régularité du discours et des actions du SDPM, sans complaisance et compromission

- interpellation régulière de la classe politique et notamment des parlementaires, dépôt régulier de questions au parlement
(le SDPM est régulièrement reçu à l'Assemblée Nationale, au Sénat et par les Commissions des Lois)

- développement d'une véritable réflexion sur le rôle de la police municipale

- intégration des débats relatifs à la police municipale, dans les discussions générales relatives à la réforme de la sécurité publique

- création et développement du magazine du policier municipal, édité par le SDPM, à grand tirage 

 

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