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JUSTICE : La cour administrative d'appel de Marseille a validé l'arrêté pris en 2014, qui concerne les enfants de moins de 13 ans...
La cour administrative d’appel de Marseille a validé lundi l’arrêté pris en 2014 par Robert Ménard, maire de Béziers (Hérault), sur le couvre-feu des mineurs, une mesure « légalement justifiée par l’augmentation de la délinquance ».
« La cour estime […] que ces mesures sont légalement justifiées par l’augmentation de la délinquance au cours des années 2011, 2012, 2013 et 2014 dans les zones concernées, où des mineurs sont notamment mis en cause, et dont l’arrêté doit renforcer la protection », explique la juridiction dans un communiqué.
De 23 h à 6 h
La cour d’appel annule toutefois les dispositions pour la « période antérieure au 7 juillet 2014 », « au nom de la non-rétroactivité des actes administratifs », l’arrêté ayant été signé à cette date.
L’arrêté du maire prévoit que les mineurs de moins de 13 ans ne pourront circuler de 23 h à 6 h « du 15 juin au 15 septembre, durant les week-ends et les périodes de vacances scolaires », « sans être accompagnés d’une personne majeure ».
Abandon des amendes
La Ligue des droits de l’Homme avait attaqué cette mesure, demandant la suspension de son article 5, qui envisageait des poursuites contre les parents en cas d’infraction. Un premier arrêté, prévoyant des amendes contre les mineurs, avait été abandonné.
La LDH avait été déboutée en première instance devant le tribunal administratif de Montpellier, jugeant qu’il s’agissait « d’un rappel informatif de l’état de droit, sans prévoir une mise en oeuvre automatique » et ne constituait pas « en tant que tel une sanction ».
