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/image%2F0974611%2F20230417%2Fob_777c3d_fb-img-1681762017370.jpg "1er Syndicat National Professionnel de la Police Municipale - 70 délégations - 300 sections locales - Revue Nationale")
L’armement des agents de police municipale devant le Conseil d’Etat
Publié le 26 Avril 2011
Conseil d'Etat, France, Justice, police et sécurité, Professions, charges et offices
Mercredi 27 avril 2011, l’association Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme (Raidh) demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 26 mai 2010 modifiant le décret…
Mercredi 27 avril 2011, l’association Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme (Raidh) demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret n°2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale ainsi que l’arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale.
ref. : Rôle : 11/245 – 5e et 4e sous-sections réunies – Rapp. pbc : Jean-Philippe Thiellay – 14h – Req. 341917