politique et sécurité. Le Sénat ne veut pas voir les policiers municipaux progresser...

LOPPSI II

Article 32 quater

Participation des policiers municipaux aux contrôles d’identité sous l’autorité d’un OPJ
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur 57 Contrôle d’identité effectué par des APJA Retiré

Article 32 quinquies
Participation des policiers municipaux aux dépistages d’alcoolémie sous l’autorité d’un OPJ
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur 58 Contrôle de l’alcoolémie effectué par des APJA Retiré

Article 32 sexies
Règles d’agrément des agents de police municipale
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur 60 Information du Procureur de la République sur les changements d’affectation Adopté