Le Sénat ne veut pas voir les policiers municipaux progresser...

LOPPSI II

Article 32 quater

Participation des policiers municipaux aux contrôles d’identité sous l’autorité d’un OPJ
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur 57 Contrôle d’identité effectué par des APJA Retiré

Article 32 quinquies
Participation des policiers municipaux aux dépistages d’alcoolémie sous l’autorité d’un OPJ
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur 58 Contrôle de l’alcoolémie effectué par des APJA Retiré

Article 32 sexies
Règles d’agrément des agents de police municipale
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur 60 Information du Procureur de la République sur les changements d’affectation Adopté