Les Directeurs administratifs ont-ils accès aux procédures des Policiers Municipaux ?

Publié le 5 Février 2016

Les Directeurs administratifs ont-ils accès aux procédures des Policiers Municipaux ?

NON.

En effet, en matière de Police, les Directeurs Généraux des Services, Directeurs contractuels et autres agents relevant de la filière administrative, n'ont pas vocation à diriger les policiers municipaux.

Dans le cadre de la Police administrative, ce pouvoir est un pouvoir propre du maire qui peut être éventuellement délégué à un adjoint, mais en aucun cas à un fonctionnaire administratif.

Les agents de Police Municipale, rendent compte à leur élu de référence, en leur transmettant les procédures relatives. Le secret professionnel entoure ces procédures.

En matière de Police judiciaire, les agents de Police Municipale rendent compte au maire, ou à l'adjoint délégué, qui sont Officiers de Police Judiciaire et à l'OPJ territorialement compétent. Les procédures sont adressées à l'OPJ TC et simultanément au maire. Bien entendu, les directeurs et autres fonctionnaires administratifs n'ont aucune compétence judiciaire.

Ceci est confirmé par l'article 8 de l'arrêté du 14 avril 2009, qui liste les personnes qui ont accès aux données collectées dans le cadre des procédures de police.

Le service juridique.

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