Police Municipale, insécurité et terrorisme : Lettre ouverte aux Députés et Sénateurs

Publié le 2 Juin 2016

Police Municipale, insécurité et terrorisme : Lettre ouverte aux Députés et Sénateurs

Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM), 1er syndicat national professionnel, exprime ses plus vives protestations et sa plus grande déception quand au manque de motivation des parlementaires à soutenir la police municipale, et les policiers municipaux.

A l’heure où le terrorisme et la délinquance frappent de plein fouet notre société, que le Ministre de l’Intérieur demande aux Préfets d’associer les services de Police Municipale, et enfin que le Président de la République, lui-même, devant l’Association des Maires de France, demande la plus grande implication des Maires et des policiers municipaux, ceux-ci restent les plus grands oubliés de la sécurité publique. 

A l’occasion du Projet de Loi « Police et Sécurité, lutte contre le terrorisme, le crime organisé et leur financement », certains amendements souhaités par l’entière profession n’ont pas été soutenus et d’autres n’ont même pas été présentés.

Il ne doit pas être oublié, que les Policiers Municipaux représentent la première force sur la voie publique. Que les Maires sont les premiers garants de la sécurité des administrés sur leur commune, et enfin, que le terrorisme et la délinquance n’ont pas épargné notre profession.

Les déclarations de tristesse, de soutien et de bonnes intentions des Politiques en mémoire de nos tristes collègues assassinées Aurélie FOUQUET et Clarissa JEAN-PHILIPPE, ne remplacent pas les actes concrets.

Alors que la situation actuelle nécessite une évolution profonde de la législation, une telle carence de dynamisme semble dénoter un manque de volonté manifeste d’impliquer et de responsabiliser les maires dans la protection et la sécurité de leurs concitoyens.

 

Et ils en seront les témoins.

 

Ainsi, nous devons vous annoncer qu’à l’aube d’échéances éléctorales majeures, le SDPM, se positionnera clairement quand aux projets de sécurité de l’ensemble des candidats aux diverses élections et à leur volonté démontrée de les faire aboutir.

 

Ainsi, le SDPM demande fermement :

1)    accès aux fichiers :

Dans le cadre de leurs fonctions, les Policiers Municipaux sont amenés à examiner les documents relatifs aux auteurs d’infractions, aux conducteurs et aux véhicules.

Pour autant, ils n’ont aucun accès direct à l'ensemble des fichiers. Le terrorisme exige pourtant une réactivité immédiate de l’ensemble des forces de l’ordre.

Les Policiers Municipaux doivent pouvoir accéder immédiatement aux données des :

-    Fichiers des Personnes Recherchées (FPR) ;

-  Fichiers National des Immatriculations (FNI) et système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;

-    Fichiers National des Permis de Conduire (FNPC) ;
-    Fichier National des Véhicules Volés (FVV) ;
-    Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVES)

Il faut rappeler que les Policiers Nationaux ont désormais accès à certains fichiers via des smartphones.

2)    caméras piétons / caméras mobiles :

L’article 32 du projet de Loi référencé, voulait limiter la possibilité pour les policiers municipaux d’avoir usage de caméra mobiles, uniquement dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP), à titre expérimental.

Ceci est complètement absurde, à l’heure où l’état d’urgence est national. 

De plus, n’importe quel citoyen peut filmer la voie publique, tout à fait librement et sans aucune contrainte légale.

Les Policiers Municipaux, sont donc placés dans une situation juridique plus contraignante que le citoyen ordinaire !

Il doit être retiré, la mention ZSP, comme le Sénat l'a souhaité. Chaque maire qui le souhaite doit pouvoir équiper ses policiers municipaux de caméras mobiles.

3)    armement :

Encore une fois, c’est faire peu de cas de la vie des policiers municipaux en leur refusant un armement à feu (cat. B) systématique.

Alors que le Gouvernement s’apprête à créer un statut d’agent de sécurité privé armé, avec l’aval du CNAPS, sans que cela ne gène qui que ce soit.

Qu’il vient d’être adopté, dans le cadre de la proposition de Loi SAVARY, les dispositions selon lesquelles les Policiers Municipaux seront compétents pour assurer la sécurité et la police dans les transports.

Or, les agents de sécurité de la SNCF, de la RATP ou encore de la Police Ferroviaire sont tous armés. 

De telles dispositions, ont pour effet de placer les policiers municipaux dans une situation dangereuse et de fait, placent les maires devant de nouvelles responsabilités : si la sécurité dans les transports n’est pas assurée, ils en seront responsables. Si les Policiers Municipaux sont blessés ou pire sans être armés, dans les transports, ils en seront, là aussi, responsables.

Faut-il rappeler, que les Gardes de la Police de l’Environnement, les Gardes Chasse et Pêche privés, et les Gardes Champêtres sont eux, armés de plein droit.

 

VOLET STATUTAIRE ET SOCIAL

 

1)    Régime indemnitaire et retraite :

A ce jour, le régime indemnitaire et dérogatoire des policiers municipaux (ISF) n’est toujours pas inclus dans le calcul de la retraite, contrairement aux Gendarmes, Policiers Nationaux, Douaniers etc…

Le régime indemnitaire doit être nationalisé, uniformisé, et pris en compte dans le calcul de la retraite.

La pénibilité du métier de policier municipal doit être reconnue. Les Policiers Municipaux partent à la retraite parfois 10 ans plus tard que leurs homologues d’état. La bonification de 1 an tous les 5 ans doit être attribuée aux policiers municipaux.

2)    revalorisation sociale :

Les grilles indiciaires des Policiers Municipaux doivent être revalorisées de manière significative afin de combler le fossé existant entre les policiers municipaux et les agents des forces d’état. Cette revalorisation doit permettre d’aligner les agents de catégorie C en catégorie B.

Il n’est pas possible de continuer à considérer les Policiers Municipaux comme des agents techniques, des agents d’exécution sans responsabilité.

Qui peut croire, à l’heure actuelle, qu’assurer la Police sur la voie publique, qu’être le bras armé du maire et la vitrine de la commune n’est pas une lourde responsabilité ?

Il ne doit pas être non plus autorisé, les projets gouvernementaux de supprimer encore des grades ce qui aura pour effet de créer des Gardiens de Police Municipale à vie !

DE SIMPLES DECLARATIONS, QUESTIONS
OU AMENDEMENTS NON SOUTENUS NE SUFFISENT PLUS !

NOUS EXIGEONS DES REPRESENTANTS DU PEUPLE DES ACTES CONCRETS.

 


Le Bureau National

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