Compte-rendu de réunion au Ministère de l'Intérieur : les Policiers Municipaux pourront avoir des pistolets 9mm [vidéo]

Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM), 1er Syndicat national professionnel était reçu, jeudi 22 septembre 2016, pendant plus de 2h30, par le Cabinet du Ministre de l'Intérieur représenté par M. le Délégué aux coopérations de sécurité Philipp ALLONCLE,  et M. Christophe MARBOUTIN, conseiller technique.

Le SDPM était représenté par MM J.C. DUHAMEL, Secrétaire adjoint au service juridique, Olivier A. Secrétaire Général, et C. MICHEL, Président national.

En préambule, le SDPM communique sur les chantiers en cours : 

- Le SDPM a souhaité l'évolution des moyens en armement des Policiers Municipaux.

Le SDPM a obtenu satisfaction à cette revendication. M. ALLONCLE a annoncé qu'un Décret était finalisé et paraîtra sous peu, permettant aux communes d'acquérir des pistolets semi-automatiques 9mm. Nous nous acheminons probablement vers le "Sig-Sauer".

- Le SDPM avait exprimé ses inquiétudes quant à la création d'un statut ASVP intégré dans la filière police municipale. Il avait fortement protesté estimant qu'il s'agissait d'un nivellement par le bas de la profession et une légalisation d'une pratique prohibée consistant à un détournement de ces emplois. Au contraire, le SDPM avait demandé l'élaboration d'une circulaire ferme et précise, encadrant les ASVP [avis du SDPM ici].

Le SDPM a obtenu satisfaction à cette revendication. M. ALLONCLE ayant annoncé qu'aucun statut ne verrait le jour en l'état du dossier. La circulaire sollicitée par le SDPM a été élaborée, et ne laissera aucune possibilité d'interprétation aux communes : les ASVP ne pourront en aucun cas être associés à des missions de surveillance et de sécurisation générale de l'espace public et ne pourront travailler en aucune circonstance avec les policiers municipaux. Cette circulaire paraîtra sous peu.

- L'avis favorable du SDPM à ce que les Gardes champêtres subissent la même formation que les Policiers Municipaux, a été entendu. La décision paraîtra également sous peu.

- Accès aux fichiers : un Décret portant refonte d'un certain nombre d'articles du code de la route, et permettant l'accès aux fichiers SNPC, FVV, FNI est en cours d'élaboration. Néanmoins, le Ministère est tributaire de l'avis favorable de la CNIL et du Conseil d'Etat dont ils attendent les retours. Techniquement, le portail d'accès est prêt.

S'agissant des autres revendications qui sont prioritaires :

- armement généralisé obligatoire :

Le SDPM a réaffirmé, sa position selon laquelle l'armemement doit être la régle et le non armement une décision dûment motivée et passée en conseil municipal.

Néanmoins, l'association des maires de France affirme son opposition.

- Ensemble des autres revendications :

* Indemnité spéciale de fonction revalorisée, obligatoire au taux maximum et prise en compte dans le calcul de la retraite ;

* revalorisation des grilles indiciaires ;

Ici, encore nous sommes face à un veto de l'association des maires de France. Le SDPM a rappelé qu'en son temps le CSFPT (présidé par le maire de Sceaux et porte-parole de l'AMF) avait émis un avis favorable concernant l'ISF.

Le Délégué du Ministre nous a expliqué que cette association plaide pour un "statut quo" concernant la situation sociale et statutaire des Policiers Municipaux.

Le SDPM a évoqué la position de l'association des maires de France (AMF) qui voudrait faire reculer le rôle et les missions des policiers municipaux [comme à Nice, Sceaux] pour les réduire à des missions de tranquillité et de gardiens des biens communaux, et ce pour des raisons purement politiciennes. Le SDPM estime que se désengager de l'oeuvre de sécurité, à l'heure où le pays et les citoyens en ont le plus besoin, constitue une forme de lâcheté, dont ils devront en répondre face à leurs électeurs.

Le Cabinet du Ministre a affirmé son attachement au principe de coproduction de sécurité, entre l'Etat et les communes. Il doit exister un véritable partenariat entre l'ensemble des acteurs de la sécurité. Il n'est pas envisageable que les maires puissent se désengager de leurs responsabilités en matière de sécurité publique, soulignant que les positions et les déclarations de certains élus devaient être considérées comme personnelles et non comme une position générale des maires.

Il a été également évoqué la création d'une école de police municipale appliquée en plusieurs établissements, allant plus loin que la proposition du CNFPT de créer 4 centres dédiés à la formation des policiers municipaux. Néanmoins, il faut souligner que cette dernière proposition va dans le bon sens.

* S'agissant de la Police Territoriale (Intégration des Gardes Champêtres / Nouvelles  dénomination de certains grades etc...) malgré l'avis positif en son temps du CSFPT, ceci n'est plus à l'ordre du jour.

Le Ministère nous a rappelé qu'hormis ce qui a été annoncé, il est peu probable que les dossiers puissent dans un avenir proche, connaître des avancements sensibles en raison du calendrier politique.

Le SDPM déplore que malgré l'état d'urgence, nous soyons suspendus à des campagnes éléctorales et que l'intérêt commun ne prime pas sur les intérêts politiques, quand bien même la sécurité serait l'enjeu central de ces prochaines campagnes (présidentielles et législatives).

Il a été également évoqué les nombreux dysfonctionnements existant dans les communes, pour lesquels le SDPM intervient régulièrement (ASVP, société de sécurité privée intervenant sur la VP, Directeurs non statutaires, sanctions déguisées etc...).

Il a été évoqué la place du SDPM dans les discussions et négociations. Le Ministère a affirmé le statut du SDPM en qualité de partenaire social, soulignant sa connaissance des textes et des dossiers.

En conclusion, l'Etat n'est absolument pas défavorable à l'évolution de la profession, dans le cadre de discussions entre les partenaires sociaux. Nous nous heurtons à l'association des maires de France et son dictat. Le SDPM plaide pour que les maires représentés par l'AMF, fassent preuve de courage et de responsabilité en matière de sécurité publique. Tous les échelons de l'Etat, communes comprises, doivent aujourd'hui concourir à l'oeuvre de sécurité publique, et il est plus que temps que les maires répondent non seulement à l'appel du syndicat, mais aussi de la population.

Le SDPM a annoncé qu'il sera particulièrement actif lors des campagnes politiques à venir et qu'il fera entendre la voix des policiers municipaux.