Statut des ASVP : le SDPM intervient

Le Bureau National, le 25 octobre 2015.

Objet : statut des agents de surveillance de la voie publique et Police Territoriale.

Monsieur le Ministre,


J’ai l’honneur de venir réagir à la réponse à la question écrite N°14925 (JO du 1er octobre 2015) et à la proposition de Loi « Police Territoriale » concernant le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

La réponse référencée indique que les agents de surveillance de la voie publique « interviennent aux côtés des agents de police municipale ». Cette affirmation est susceptible d’induire en erreur les maires et la profession sur le rôle des ASVP qui ne doivent pas être utilisés comme des « auxiliaires » des policiers municipaux. En effet, la circulaire NOR/INT/D/99/00095/C vient nous éclairer sur la Loi du 15 avril 1999 et rappelle :

« L’article 7 de la loi, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi »

De nombreuses réponses à l’Assemblée Nationale et au Sénat qui ont suivi ont pu rappeler cette position claire de la Loi. La Jurisprudence, au travers de l’arrêt de la CAA de Paris du 2 décembre 2004 (Garde des Sceaux) nous confirme que « cet agent a participé à une mission de sécurisation de la voie publique, alors que sa qualité d'ASVP ne l'y autorise pas. »

Je souhaite donc qu’une précision puisse être adressé à M. le Sénateur Francis Delattre, soulignant -comme indiqué dans votre réponse- que les ASVP ne peuvent pas assurer de mission de surveillance générale de la voie publique (aux côtés des policiers municipaux).

S’agissant de la proposition de créer un statut propre aux ASVP et de les intégrer dans la prochaine « Police Territoriale » le SDPM s’y déclare défavorable.

En effet, cela reviendrait à créer un statut subalterne aux agents de police municipale, au sein de la Police Territoriale, et à légaliser une pratique déviante qui consiste à utiliser les ASVP comme supplétifs des policiers municipaux. Bien entendu, ces ASVP qui seraient désormais inclus dans cette Police Territoriale, n’auraient ni la formation, ni les avantages sociaux des agents de police municipale. En somme, nous créerions ainsi, une sous-police municipale, moins bien formée et moins bien rémunérée, au détriment de la profession, mais aussi de la qualité du service rendu au public.

Au contraire, le SDPM propose que l’article L130-4 du Code de la Route soit modifié comme suit :

« 3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance du stationnement, agréés par le procureur de la République ».

Le SDPM est par contre favorable à l’adoption d’une circulaire particulière rappelant les missions et le rôle des ASVP, ainsi qu’une formation dispensée par le CNFPT.

Ces dispositions semblent aux yeux du SDPM suffisantes pour encadrer ce type d’emploi, sans pour autant nuire à la profession d’agent de police municipale en la tirant vers le bas.

Le SDPM s’affirme favorable à la fusion des agents de police municipale et des gardes champêtres, au sein d’une nouvelle Police Territoriale. Ceci permettra aux seconds de bénéficier d’une meilleure carrière.

Le SDPM interviendra dans ce sens auprès des Parlementaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Président National,