Remise des propositions du SDPM au Gouvernement

Parallèlement aux négociations sociales entre le Ministère et les Fédérations généralistes, le SDPM a adressé hier, comme il était prévu, son mémoire de propositions de revalorisations sociales auprès des institutions : M. Stanislas GUERINI, Ministre de la Fonction Publique, Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l'Intérieur et Madame Dominique FAURE, Ministre déléguée en charge des collectivités territoriales.

Il faut noter que SDPM fait des propositions sur le volet social qui concerne l'ensemble de la filière, y compris la catégorie B, grande absente des échanges entre les Fédérations généralistes et le Ministère.

SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX

[...] la profession ne souhaite plus lire des arguments malhonnêtes adressés aux parlementaires pour balayer d’un revers de main les légitimes aspirations des policiers municipaux. Ainsi, avons-nous pu lire que les policiers municipaux n’effectueraient pas de maintien de l’ordre, et n’étaient pas OPJ. Nous savons que tous les gardiens de la paix de la Police nationale ne font pas de maintien de l’ordre au quotidien, et tous ne sont pas OPJ.

Après nous avoir retiré de l’article 36 du précédent projet de Loi sur les retraites, alors qu’il n’y avait aucune opposition politique sur le sujet, ces arguments sont une injure à la réalité du quotidien des policiers municipaux. L’histoire récente nous démontre que l’Etat n’a pas hésité à solliciter et placer en première ligne les policiers municipaux lors des dernières émeutes. Nous avons collectionné tous les éléments à ce sujet. De même, lors des violences urbaines ou manifestations revendicatives (gilets jaunes) les policiers municipaux sont systématiquement mis à contribution.

C'est-à-dire que de la main gauche l’Etat sollicite, de fait, les maires et leurs agents pour des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre ; et de la main droite, il se cache derrière une argutie juridique selon laquelle ces missions leur seraient interdites pour justifier tout refus d’avancée sociale.

Alors que notre Organisation a suivi et soutenu Monsieur le Ministre de l’Intérieur lors des dernières émeutes, afin que l’ordre républicain soit rétabli ; Faut-il que nous saisissions le Conseil d’Etat pour imposer la stricte application de la Loi ? En ces temps troublés, l’Etat pourrait être en peine de rétablir l’ordre, le cas échéant, sans les policiers municipaux. Il convient que nous soyons entendus.

Aussi, voici notre mémoire de revendications :

• Pseudo-RIFSEEP et régime indemnitaire

Nous rejetons avec force, l’imposition d’un nouveau régime indemnitaire analogue au RIFSEEP. La profession reste attachée à la spécificité de son régime représenté par l’indemnité de police (indemnité spéciale de fonctions) et l’IAT (indemnité d’administration et de technicité).

1) Pour ce faire, nous proposons une élévation conséquente de l’indemnité spéciale de fonction de 4 points pour l’ensemble de la filière.

2) Cette indemnité doit être rendue obligatoire à son taux maximal.

Par ailleurs, il s’avère que la catégorie B (chefs de service) reste totalement oubliée de l’ensemble des négociations sociales, tant de la part du Ministère que des Fédérations généralistes.

La catégorie B est la seule à ne pas disposer d’un régime indemnitaire modulable – prenant en considération la valeur professionnelle et les responsabilités – alors que les catégories C et A en dispose. En effet, et surtout depuis que l’ensemble de la catégorie se situe au dessus de l’indice brut 380, les chefs de service se voient régulièrement refuser l’attribution de l’IAT.

Tout d’abord, la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 indique :

« Par exception, en application de l'article 2-II du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 sur les heures supplémentaires et de l'article 3 du décret n°2002- 61 relatif à l’IAT, des agents de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380 peuvent bénéficier de l'IAT en lieu et place de l'IFTS, dés lors qu’ils bénéficient par ailleurs des IHTS prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, c’est à dire qu’ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires. Ainsi, si pour les services de l'Etat, un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre intéressé doit être pris pour autoriser des agents de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380 à bénéficier de l'IAT en lieu et place de l'IFTS, il appartiendra aux collectivités de délibérer sur la nature des emplois ou des fonctions susceptibles de justifier cette exception. L'objectif de ces dérogations est de tenir compte des modalités spécifiques de mise en œuvre de l'aménagement du temps de travail »

A en lire le texte, il suffirait que les collectivités délibèrent sur la possibilité pour les chefs de service de catégorie B, de percevoir l’IAT.

3) Notre proposition est la suivante : pour lever toute ambiguïté, il suffirait de la publication d’un Arrêté pris en application de l’article 3 du Décret N°2002-61 du 14 janvier 2002 rendant éligibles les Chefs de service à l’IAT. Ceci ne pose aucune réelle difficulté juridique.

• Grilles indiciaires et catégories

Les emplois de catégorie C, représentent pour les statuts généraux de la fonction publique, des emplois d’exécution sans responsabilité, ni compétence particulière. Ceci est en inadéquation totale avec les fonctions, la formation et les responsabilités des agents de police municipale.

Qui peut croire qu’un gardien-brigadier de police municipale, qui possède bien souvent une arme à feu, longuement formé, disposant d’un double agrément, et engageant tant la commune que l’Etat dans ses fonctions judiciaires, serait un emploi sans compétence, ni responsabilité ? 

Par ailleurs, pendant des années l’Etat et les maires se sont renvoyés la balle concernant les évolutions sociales des agents de police municipale. Or, ce stratagème ne tient plus aujourd’hui.

En effet, 92,9 % des collectivités territoriales jugent nécessaires d’augmenter la rémunération de leurs agents selon une étude^* menée auprès des élus locaux. De même, les 3 quarts de ces collectivités estiment que la valeur du point de l’indice ainsi que l’adaptation des grilles indiciaires seraient des formes de revalorisation les plus adaptées.

* étude réalisée auprès de 1000 collectivités commandée par 5 organisations (AMF, Départements de France, Régions de France, CNFPT, FNCDG) effectuée entre le 15 mai et le 30 juin et publiée le 3 octobre 2023

4) Nous proposons donc la revalorisation générale des grilles indiciaires de la filière de sorte à faire basculer chaque catégorie de cadre d’emploi, dans celle supérieure.

Ceci répond à la fois à une revendication des agents de police municipale, et une attente des collectivités interrogées sur le terrain.

• Retraite

Comme nous l’avons préalablement indiqué, le Gouvernement a retiré l’article 36 du précédent projet retraite permettant d’aligner les policiers municipaux sur leurs homologues de l’Etat. Il n’y avait aucune opposition politique sur ce texte, obtenu par le SDPM et son activisme auprès d’un grand nombre de parlementaires.

Il est nécessaire de réparer cette injustice. Les policiers municipaux, exposés de plein fouet à l’insécurité, comme leurs homologues nationaux, remplissent un métier pénible justifiant une adaptation spécifique de leur régime de retraite.

5) Le SDPM propose la prise en compte totale du régime indemnitaire dans le calcul des droits à la retraite.

6) Notre organisation propose l’attribution d’une annuité tous les 5 ans de service (bonification du 1/5^ème).

7) Du fait du basculement de la catégorie C en catégorie B induit par la revalorisation des grilles indiciaires, il sera nécessaire que les agents de catégorie B soient considérés en catégorie active pour la retraite. De plus, depuis la création de la catégorie A (Directeurs), les chefs de service ne sont plus, depuis longtemps, des agents seulement voués à effectuer des tâches administratives. Il convient de recoller à la réalité et de constater que ce sont aussi des agents de terrain.

8) Par ailleurs, le SDPM demande la prise en compte et l’évaluation des risques psycho-sociaux des agents de police municipale : nous constatons un nombre grandissant de suicides et de maladies liées aux difficultés professionnelles. Si ces données sont évaluées pour les forces de l’Etat, elles ne le sont nullement pour les agents de police municipale. Ceci avait déjà été demandé par notre organisation lors d’une précédente enquête sénatoriale sur l’état des forces de sécurité.

________________________

Le SDPM accueille favorablement les mesures liées à l’échelon spécial des brigadiers-chefs principaux, et la nomination sans quota des Directeurs de police municipale. Néanmoins, ces mesures concernent un nombre infinitésimal d’agents de police municipale et sont donc extrêmement insuffisantes.

La réévaluation du volet social des policiers municipaux est une condition sine qua non, avant toute réflexion sur le rôle, les missions et les compétences des agents de police municipale.

Nous réitérons notre volonté que soit prise en compte notre parole syndicale représentant des milliers d’agents de police municipale.

Veuillez agréer, Messieurs les Ministres, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Bureau National du SDPM

18 octobre 2023