Le SDPM écrit à Eric de MONTGOLFIER, Procureur de Nice.

 

Le Président National

Cédric MICHEL

contact : 06.22.71.42.45

 

HOSTENS, le 25 octobre 2011.

 

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance

 06300 Nice

 

Objet :

Votre position sur la police municipale

 

 

Monsieur le Procureur de la République,

 

 

Si j’ai un profond respect pour vos fonctions et la manière dont vous les exercez, je souhaite réagir à vos dernières déclarations au sujet du rôle de la police municipale, notamment de Nice. Je ne connais rien du dossier que vous poursuivez, ma réponse sera donc focalisée sur vos déclarations dans la presse sur le fonctionnement de nos services.

 

Vous indiquez que vous souhaitez qu’un Tribunal éclaircisse s’il appartient à l’Etat ou au Maire d’assurer la sécurité de la population.

 

Je souhaiterais que ce débat puisse se poser sur le plan du droit, et non pas sur le plan de l’idéologie.

 

C’est la Loi « Pétain-Darlan » de l’Etat Français, du 23 avril 1941 qui étatisa les polices municipales de plus de 10 000 habitants. Auparavant, hormis certaines métropoles bénéficiant d’une police d’Etat, la sécurité publique était assurée par les communes, et la police judiciaire par des services spécialisés d’Etat.

 

Le Maire est depuis, responsable de la sécurité publique, notamment par la Loi du 14 décembre 1789 ; les corps municipaux sont chargés de « faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté ». Le maire s’affirme par conséquent, comme le responsable direct de la police.

 

Néanmoins, ces nouvelles dispositions prises par le régime de Vichy, n’anéantissent pas les responsabilités des Maires, Officiers de Police Judiciaire, en matière de sécurité des lieux publics, notamment au travers de l’article 11 de la Loi.

 

Depuis, le code des communes puis le code général des collectivités territoriales ont affirmé le rôle et la place du Maire en matière de prévention et de sécurité publique :

 

« Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité Publique » article L.2212-1

 

« Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. » article L.2212-2

 

« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » article L.2212-3

 

« Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. » article L.2212-5

 

Il résulte inévitablement de ces textes, que le Maire est chargé, au côté de l’Etat, de la police générale sur la commune. D’ailleurs, je n’ai pas à vous rappeler que si la sécurité serait une responsabilité étatique, les Maires possèdent ces responsabilités parce qu’ils sont « Représentant de l’Etat dans la commune ».

 

D’ailleurs, le Président de la République, lui-même a déclaré lors des obsèques de notre regrettée collègue Aurélie Fouquet « La sécurité des biens et des personnes est bien sûr l'affaire de l'Etat, mais elle incombe aussi aux maires, qui sont détenteurs du pouvoir de police dans leur commune. La police municipale constitue, au plus près du terrain, le premier rempart de notre sécurité et de nos libertés. »

 

Le rôle du Maire, a de plus, été renforcé puisqu’il est au centre de la politique de prévention de la délinquance.

 

Dans le cadre de cette police générale, en charge notamment du bon ordre, de la prévention et de la sécurité publique, les agents de police municipale, agissent sous l’autorité du Maire.

 

Ce n’est que dans le cadre de la police judiciaire, que l’agent de police municipale se trouve encadré par un officier de police judiciaire, appartenant à la chaine judiciaire. Mais son autorité hiérarchique reste le Maire. Tout comme les gendarmes sont placés dans la chaîne judiciaire, sous les ordres du Parquet, ils répondent aussi à leur hiérarchie militaire.

 

Il me semble donc, que si le Policier Municipal ne s’inscrit pas dans le cadre de la procédure judiciaire, sa seule autorité hiérarchique reste les cadres de la police municipale, sous l’autorité du Maire, ou de son adjoint, qui rappelons-le sont aussi officiers de police judiciaire. D’ailleurs, le Maire peut choisir de désaffecter un agent ou son service de cette chaîne judiciaire, puisque c’est l’Edile municipal qui fixe les missions de ses agents.

 

Il en résulte que la Police Municipale est une police à part entière, relevant de l’autorité du Maire, qui en a sa charge et qui a pour rôle d’assurer la prévention et la sécurité publiques aux côtés des forces d’Etat.

 

Ce n’est pas une police d’appoint, ni supplétive.

 

La sécurité publique est donc assurée par une coproduction de l’Etat et des Maires, notamment.

 

Plus concrètement, lors d’un évènement, il y a souvent deux formes juridiques de police qui se mêlent : la police judiciaire, en enquête, et la police administrative qui a pour rôle d’assurer la sécurité, l’assistance aux personnes…

 

Sur un accident de la circulation, par exemple, il y a les constatations, qui vont relever de la procédure judiciaire, et la circulation, éviter le sur-accident, mais aussi la gestion des secours qui vont relever du pouvoir de police administrative.

 

Dans de telles conditions, la police municipale qui assure la sécurité, l’assistance aux personnes, éviter les attroupements, le sur-accident est donc placée sous l’autorité du Maire.

 

Un autre exemple : l’enlèvement des cadavres sur la voie publique, sauf cas particulier, appartient au pouvoir de police administrative, le Maire.

 

Telle est mon analyse, et en espérant que vous prendrez en compte la présente,

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 Le Président National,

 Cédric MICHEL