Le Député Bernard REYNES, suit les propositions et revendications du SDPM, afin d'améliorer la protection et l'efficacité des Policiers Municipaux.
Ainsi, il a déposé une proposition de Loi, avec l'ensemble des Députés qui soutiennent le SDPM, et portant sur :
- arme 9mm
- accès à l'ensemble des fichiers dont le FPR
- extension des modalités de contrôle (art.78-6 du CPP)
Ont soutenu cette proposition :
Julien AUBERT, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Claude BOUCHET, Philippe COCHET, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GOASGUEN, Arlette GROSSKOST, Philippe GOSSELIN, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Frédéric REISS, Jean-Marie SERMIER, Philippe VITEL, Marie-Jo ZIMMERMANN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Fernand SIRÉ, Yves NICOLIN, Philippe BRIAND, Jean-Luc REITZER, Yves ALBARELLO, Guy TEISSIER Jean-Claude GUIBAL, Bernard GÉRARD et Michel SORDI, Axel PONIATOWSKI et Jacques LAMBLIN.
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" Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée du maire ou de l'établissement public de coopé...
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3958.asp
