Communiqué

Proposition de Loi sur la qualité d’OPJ aux responsables de police municipale :

Une proposition ni faîte ni à faire

Nouveau Gouvernement : le chantier police municipale à rouvrir

Plusieurs Députés, sous l’impulsion de M. Eric PAUGET ont déposé dernièrement une proposition de Loi (PPL) visant à donner la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) aux responsables de police municipale, dans les communes qui seraient volontaires.

Le SDPM, à la lecture de cette PPL (lire ici), estime qu’il s’agit là d’une proposition d’abord prématurée et ensuite qui n'était « ni faîte ni à faire ».

En effet, comme le Syndicat l’avait soulevé devant la Mission de l’Assemblée Nationale, menée par MM les Députés ROYET-PERRAULT et VINCENDET, sur le même thème, en Janvier 2023 (lire ici) il est absolument nécessaire et urgent de revaloriser le statut des fonctionnaires de la filière police municipale, en terme de rémunération et de retraite, avant tout projet d’évolution des compétences. Le SDPM avait même fermement conditionné toute poursuite des discussions devant la mission, au sujet social qui devait être d’abord évoqué.

Après la mascarade de négociations sociales, l'année écoulée, ayant accouché d’un accord sur le régime indemnitaire digne d’un fiasco, ratifié par seulement 2 Fédérations syndicales, contre l’avis de toutes les autres Organisations et désavoué par l’unanimité de la profession, le sujet est d’autant plus d’actualité. En effet, ce sont des centaines de responsables de service qui ont pris contact avec le SDPM, en évoquant leurs pires difficultés dans les négociations relatives au nouveau régime indemnitaire : il ne s’agit pas, pour eux et leurs agents, de négocier des revalorisations mais de tenter de préserver à minima, des acquis financiers.

L’étude du volet social des agents de police municipale doit être la condition sine qua non, avant tout débat sur les compétences.

Sur le fond de la PPL : ce projet comme nous l’avons indiqué, est plus que boiteux. Ainsi, prévoit-il que des responsables de service pourraient acquérir – après formation – la qualité d’OPJ, dans les communes qui seraient volontaires, aux fins de constater certaines infractions…mais sans qu’ils puissent mener aucun acte d’enquête. Ceci est en violation flagrante des principes généraux de la procédure pénale : les dispositions de l’article 16 du code de procédure pénale font des OPJ des directeurs d’enquête, qui sont intrinsèquement chargés de mener des investigations judiciaires. Donner la qualité d’OPJ à des responsables, en les réduisant à des agents de constatation sans prérogative, est un non sens juridique qui ne peut conduire qu’à une invalidation.

En outre, cette proposition de Loi, limite drastiquement les prérogatives de ces OPJ (et des agents sous leur autorité) à la constatation d’une petite poignée d'infractions : une pseudo-révolution, où l’on attribuerait une qualité judiciaire de premier plan à des responsables… tout en réduisant cette même qualité à un champ d’intervention ridicule.

Comme l’a déjà précédemment développé le SDPM, il vaudrait mieux créer une vraie qualité judiciaire pour ces responsables, à l’image des « OPJ-Code de la Route » qui existaient autrefois dans la police nationale : des vraies prérogatives judiciaires d’intervention et d’enquête pour un champ d’infractions certes limité, mais dans le giron de la sécurité du quotidien qui est confiée aux policiers municipaux. Ces OPJ, seraient sous l’autorité judiciaire du Parquet, notés par celui-ci, mais également évalués par le maire dans le cadre administratif (police administrative et direction du service). Si cette qualité ne doit pas être trop limitative - comme il est fait grief à la PPL en question - le SDPM tient également à ce que celle-ci soit encadrée, afin de ne pas contrevenir à l’esprit même de la police municipale qui est d’occuper la voie publique, et non d’être enfermée dans des bureaux à taper des procédures.

S’agissant des déclarations des auteurs d’infractions : Selon la PPL, ces responsables OPJ, qui n’auraient pas le droit d’auditionner les auteurs d’infractions, pourraient seulement relever les « déclarations spontanées ». Là encore, il s’agit d’un non sens-juridique, quant aux prérogatives attendues d’un OPJ. Faut-il rappeler que, déjà en 2003, le Ministre de l’Intérieur de l’époque, Monsieur SARKOZY, rappelait par voie de circulaire (lire ici) en application de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, que tous les policiers municipaux étaient habilités à relever les déclarations spontanées, des auteurs d’infractions qu’ils verbalisent.

« Cette possibilité de prendre note des déclarations de l’intéressé existe même sans texte spécifique le précisant, car elle découle des pouvoirs de verbalisation de l’agent. Les agents de police municipale peuvent donc recueillir les observations éventuelles des contrevenants qu’ils verbalisent. C’est le corollaire de leur pouvoir de verbalisation. L’article 90 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure mentionne explicitement cette compétence à l’article 21 du code de procédure pénale. Un décret précisera les mentions devant figurer sur ce carnet de déclarations afin de lui donner force probante. »

Sur l’étendue du relevé d’identité : actuellement, le relevé d’identité n'est formellement possible qu’aux infractions que les policiers municipaux constatent par Procès-Verbal. Dans la mesure où, les policiers municipaux doivent constater toutes les infractions à la Loi (article 21 du CPP) par rapport, ou PV lorsqu’un texte spécifique le prévoit, et que rapport et procès-verbaux ont légalement et strictement la même valeur et authenticité, le SDPM propose de modifier l’article 78-6 du CPP. Prenant en référence ce qui vient d’être dit, l’article 78-6 peut être modifié de telle sorte que les agents de police municipale seraient habilités à relever l’identité des auteurs de toutes les infractions qu’ils constatent, que ce soient par rapports ou PV.

En conclusion, le SDPM aurait apprécié que M. le Député consulte le SDPM avant de déposer une telle proposition qui ne peut être vouée qu’à l’échec.

Un nouveau Gouvernement

Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Bruno RETAILLEAU, a déclaré vouloir lutter contre l'insécurité et soutenir activement les Forces de l’Ordre. Le Ministre de la sécurité du quotidien, Monsieur Nicolas DARAGON, fort de son expérience de maire de Valence, souhaite l’implication des services de police municipale à ce sujet, et affirme son soutien aux policiers municipaux.

Le SDPM accueille favorablement ces déclarations.

Néanmoins, et comme il vient d’être dit, s’agissant de l’évolution statutaire des agents de police municipale, il est nécessaire de rouvrir le chantier du volet social et en particulier celui de la retraite, avant tout projet d’évolution de leurs compétences.

Les policiers municipaux ne manquent pas de travail, de responsabilités, de risques et de contraintes, avec les compétences dont ils disposent actuellement. Ils subissent l’insécurité, la délinquance et la violence de plus en plus extrême, de plein fouet, et il n’est plus humainement admissible qu’ils puissent partir en retraite à plus de 60 ans, avec une pension au niveau du seuil de pauvreté.

Ainsi, le SDPM appelle instamment le Gouvernement à consulter l’ensemble des Organisations syndicales, fédérales et professionnelles, en charge de la police municipale. Il est au plus haut point nécessaire, d’écouter les légitimes revendications des agents de police municipale, et ainsi faire enfin cesser le mépris que vivent ces policiers, alors qu’ils sont dévoués à assurer la sécurité de tous.

Même si nous savons qu’il s’agit probablement d’un Gouvernement à durée limitée, nous sollicitons l’ouverture d’un tel chantier qui devrait poser de saines fondations, en espérant qu’il ne faille pas, à chaque renouvellement de gouvernance, repartir à zéro.

Le Bureau National

30 septembre 2024

Proposition de loi, n° 236

Proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales, n° 236, déposée le mardi 17 septembre 2024 Autres formats : Veuillez basculer en mode paysage pour une meill...

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0236_proposition-loi

Compétences des polices municipales.

Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=7443

Communiqué : Mission officielle de l'Assemblée Nationale et Commission consultative des polices municipales - Syndicat de la Police Municipale N°1 : SDPM / National

Communiqué : Mission officielle de l'Assemblée Nationale et Commission consultative des polices municipales - Syndicat de la Police Municipale N°1 : SDPM / National

Le SDPM représenté par Olivier ALESSANDRINI, chargé de mission au Bureau National du SDPM, et Cédric MICHEL, Président national, était reçu le mercredi 25 janvier 2023 à l'Assemblée nation...

http://www.sdpm.net/2023/02/communiqu.html

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