communiqués SDPM. ⚖ Réglementation concernant les trottinettes électriques

Les véhicules électriques à 2 roues destinés à être utilisés sur la voie publique, doivent impérativement être conformes à la directive 2002/24/EC relative à la réception des 2 roues en vue de leur immatriculation pour un -usage routier. 

Dans le cas contraire, ces trottinettes ne peuvent pas être utilisés sur la voie publique, y compris sur les voies cyclables ou réservées aux piétons et seulement vendues ou louées pour un usage strictement privé (uniquement sur des terrains privés).

Les trottinettes destinées à un usage privé doivent être conformes à:

- La directive machine 2006/42/CE du 17 mai 2006 
- La directive "basse tension" 2006/95/CE du 12 décembre 2006 (chargeur) 
- La directive "compatibilité électromagnétique" 2004/108/CE du 15 décembre 2004 (moteur et chargeur) 

Le marquage CE  doit être apposé sur les produits. 

Pour un usage sur la voie publique, en application du code de la route, l'utilisation de ce type d'engin assimilable à un cyclomoteur est autorisée aux personnes âgées de 14 ans minimum, titulaires de l'ASSR et du BSR. Le port d'un casque homologué est obligatoire.

Les trottinettes électriques immatriculées ne peuvent être utilisées sur les voies cyclables ou piétonnes qu'avec l'autorisation et selon les conditions fixées par les autorités de police locales gestionnaires des voies concernées (mairies, communauté de commune...etc).

L'aptitude à l'usage des produits doit faire l'objet d'une information claire et écrite des vendeurs/professionnels précisant les contraintes et restrictions d'utilisation à l'attention de tout acheteur potentiel.